Handicap et droit

Programme Introduction - contexte historique et juridique du handicap - droits applicables (droits nationaux, européen et international) - définition juridique du handicap 1) Droits, obligations et responsabilités des personnes handicapées - Droit civil (droit des personnes, droit de la famille ...) - Droit à l'éducation - Droit au travail (salariat, entrepreneuriat, recrutement dans le secteur privé et dans la fonction publique ...) - Droit lié à la mobilité (accessibilité, transport ...) - Droit à la santé et à l'accès au soin - Droit des sports et loisirs Approches pratiques des lois : la loi d'orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005, la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'arrêté du 14 janvier 2009 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées etc. 2) Aspects juridiques liés à l'aide et au soutien des personnes handicapées - Les MDPH - L'évolution de la Cotorep (Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel), des Commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et des Sites pour la vie autonome (SVA), nouveaux critères d'évaluation ...) - La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - Travail aidé - Aide et subventions (Dispositifs Agefiph et assimilés) - Prestations de compension - Allocations (AAH ...) Approches pratiques du montage des dossiers 3) Responsabilités juridiques des acteurs du monde du handicap - Professionnels accompagnants - Famille des personnes handicapées - Tuteurs et curateurs Obs. : programme donné à titre indicatif ; certains détails peuvent faire l'objet de modification