Formation La gestion des logements de fonction

Déterminer la nature des logements de fonction

• La concession pour nécessité absolue de services : la notion de nécessité absolue de service
• La concession par utilité de services
• La convention d’occupation précaire avec astreinte

Le régime issu du décret du 9 Mai 2012 et les modifications apportées pr le décret du 3 décembre 2015

• Régime juridique: mode d'emploi
• La libertée limitée de l'organe délibérant
• Les conditions de détermination du mode d'occupation adéquat
• Les règles de prise en charge par l'occupant des frais liés à l'occupation

La concession par nécessité absolue de services

• Les conditions et modalités d'attribution
• Les conditions financières de l'opération

La convention d'occupation précaire avec astreinte

• Les conditions et modalités d'attribution
• Les conditions financières de l'opération

Les dispositions communes

• La réparations locatives et charges récupérables
• La gratuité de certaines charges
• L’obligation de résidence et les dérogations
• Les impôts et taxes sur le logement
• La souscription d'une assurance contre les risques
• Le régime fiscal de l’avantage en nature
• La taille du logement et arrêté du 22/01/2013

La restitution du logement de fonction

Focus sur les principales sources de contentieux