CCI Nantes St Nazaire

Gestion et déploiement des contrats d'achats

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Typologie Formation
Lieu Nantes
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  • Formation
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Description

les fondamentaux du contrat d'achat FORMATION CONTINUE - ACHATS, APPROVISIONNEMENTS
GESTION ET DÉPLOIEMENT
DES CONTRATS D'ACHATS
les fondamentaux du contrat d'achat
OBJECTIFS
. Identifier la place du contrat dans le processus achat.
. Savoir préparer la mise en place d'un contrat.
. Connaître les obligations des parties au contrat.
. Connaître les régles de la responsabilité contractuelle.
. Comprendre les principes juridiques nationaux et internationaux.
. Identifier toutes les phases de construction d'un contrat d'achat.
. Comprendre les clauses d'un contrat d'achat.
. Rédiger un contrat en respectant les contraintes commerciales et limitant les risques.
. S'assurer de la bonne exécution d'un contrat.
. Prévenir et gérer un contentieux éventuel.
. Intégrer les spécificités de l'achat international.
PUBLIC
Responsables Achat
Acheteurs
Gestionnaires de...

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Où et quand
Début Lieu
Dates au choix
Nantes
3 boulevard Bâtonnier Cholet , 44105, (44) Loire-Atlantique, France
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Début Dates au choix
Lieu
Nantes
3 boulevard Bâtonnier Cholet , 44105, (44) Loire-Atlantique, France
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Qu'apprend-on avec cette formation ?

Contrats
Responsabilité
Gestion
Contrats d'achats
Contentieux

Programme

PROGRAMME Introduction Nul n’est censé ignorer la loi Présentation des différentes juridictions Notion du contrat Définition Le contrat est un acte juridique et une convention Les différentes obligations nées de ce contrat : obligation de faire, de ne pas faire et de donner Définition du contrat d’achat : un contrat commercial Particularité des contrats commerciaux Principes fondamentaux de droit des contrats L’autonomie de la volonté L’effet relatif des contrats La force obligatoire des contrats Typologie des contrats Principaux montages juridiques Contrat cadre Contrat particulier La phase précontratuelle Le contrat dans le processus achat Le but de la phase précontractuelle Le déroulement de la phase précontractuelle Les conditions de validité du contrat d'achat Les conditions de forme Le principe du consensualisme L’exception des contrats solennels Le contrat entre absents Les conditions de fonds Un consentement intègre L’objet du contrat La cause/la capacité Sanction La nullité La D&I Le contenu du contrat d'achat Les CGV/CGA Présentation/contenu Les règles de prévalence La loi Dutreil 2006 La loi de modernisation de l’économie Les clauses du contrat d’achat La clause objet/la clause prix/la clause durée La clause de réserve de propriété Les clauses de propriété intellectuelle Clause limitative de responsabilité Clause relative aux assurances Clause compromissoire et d’attribution de compétence Clause pénale/ clause résolutoire Les obligations des parties au contrat d'achat L’étendue des obligations L’obligation de moyen L’obligation de résultat Les obligations du vendeur Obligations légales Obligations jurisprudentielle Les obligations de l’acheteur L’obligation de collaboration L’obligation du paiement du prix L’obligation de réception Le contentieux relatif à l'exécution du contrat La phase précontentieuse La mise en demeure L’exception d’inexécution La phase contentieuse La responsabilité contractuelle La réparation Les moyens d’exonération de responsabilité Les moyens contractuels Les moyens factuels : la cause étrangère Le contrat et le pouvoir des juges L’interprétation des contrats Principe Modalités d’interprétation La révision du contrat L’imprévision contractuelle La prévision contractuelle FERMER LE PROGRAMME DÉTAILLÉ PLUS PÉDAGOGIQUES Animateur : Professionnel du monde des achats Méthodes : Apports théoriques et méthodologiques. Exercices d’application. Échanges d’expériences. Analyse de situations à partir de cas pratiques des participants. Mise en application par les apprenants. TARIFS 1 800 € net

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