Formation des Gardes Particuliers, Agents Assermentés

Le contenu de formation est conforme à relatif à l'agrément des gardes particuliers.

I. - Notions juridiques de base, droits et devoirs du garde particulier :

• Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;
• La police judiciaire et ses agents ;
• La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;
• L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ;
• Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.

II. - Droits et devoirs du garde particulier :

• Place du garde particulier au sein de la police judiciaire ;
• Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ;
• Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

III. - Déontologie et techniques d'intervention :

• Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions ;
• Communication et présentation.