F.P.B.I.

l' Expert et l' Expertise Judiciaire

F.P.B.I.
En présentiel

4000 
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Infos importantes

Typologie Formation
Durée 3 Jours
  • Formation
  • Durée:
    3 Jours
Description

Objectifs: Formation à l'inscription sur la liste des experts de justice près des Cours d'appel. Loi du 29 juin 1971 modifiée le 11 février 2004. Décret du 23 décembre 2004. Les règles de déontologie de l'expert de justice.
Destinataires: Toutes personnes ayant une qualification professionnelle de haut niveau dans son domaine désirant s'inscrire sur une liste d'expert de justice près de Cour d'appel. Cette formation s'adresse aussi bien à des représentants des métiers du second oeuvre dans le bâtiment qu'à des commerciaux, ingénieurs et spécialistes susceptibles d'apporter leur concours par leur expérience à la vérité de justice.Il est indispensable que le stagiaire ait une compétence technique reconnue et utilisable.

Foire aux questions

· Prérequis

Le stagiaire doit avoir une compétence et une expérience dans son métier ; être reconnu dans sa profession comme faisant partie des meilleurs spécialistes.

Programme

Les juridictions : les T.G.I. - les T.I. - le tribunal de commerce - le conseil de prud'homme -

le tribunal des affaires de S.S. - le contentieux rural - le contentieux pénal - le tribunal de police -

le tribunal correctionnel - la Cour d'assises - la Cour d'appel - la Cour de cassation - les

tribunaux administratifs - les Cours administratives d'appel - le Conseil d'Etat.

Les interlocuteurs permanents de l'expert de justice : les avocats, les magistrats, le greffe.

Les qualités requises de l'expert : une compétence technique entretenue par l'exercice d'une

profession. Une compétence exprimable et reconnue par les tiers.

Les principes directeurs du procès :: le contrôle du juge, le concours des parties et le respect du

principe du contradictoire.

Les conditions requises de l'expert : inscription probatoire, procédure d'inscription sur les listes,

le serment, la discipline de l'expert.

Les conditions juridiques de l'expert de justice : la loi, la doctrine, la jurisprudence, la

responsabilité civile de l'expert.

Le régime fiscal et social de l'expert de justice : taxe professionnelle, T.V.A., charges sociales.

Les conditions financières de l'expert de justice : coût de l'expertise, rémunération de l'expert,

recouvrement des rémunérations.

La condition humaine de l'expert de justice.

La décision ordonnant une expertise : la désignation de l'expert, l'ordonnance de référé.

L'utilisation de l'expertise judiciaire : l'utilisation légitime de l'expertise, l'utilisation détournée de

l'expertise.

Le déroulement de l'expertise judiciaire : la saisine de l'expert, la communication avec les

parties, la communication avec les magistrats, la communication avec les tiers - le sachant - le

sapiteur - synthèse et rapport définitif - rédaction du rapport - dépôt du rapport - nullité du rapport

la nullité partielle de l'expertise.

Information supplémentaire

Modalités de paiement : Formation continue
Information sur le prix : Formation: 10 stagiaires 400€ par stagiaire
Nombre d'élèves par classe : 12

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