L'essentiel du contrôle interne budgétaire

Le décret n° 2011-775 du 28/06/2011 pose l’obligation de mise en place, par les responsables de tous les niveaux et dans chaque ministère, d’un dispositif de maîtrise des risques fondé sur le contrôle et l’audit interne pour garantir le fonctionnement de leurs activités avec une assurance raisonnable de la qualité des informations de comptabilité budgétaire et de la soutenabilité budgétaire. Ces outils sont indispensables pour s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés, respectant l’autorisation parlementaire annuelle et les prescriptions pluriannuelles des lois de programmation des finances publiques.