Formation droit de la promotion des ventes

Techniques de stimulation des ventes autour d’une offre temporaire, la promotion des ventes est très encadrée par la réglementation qui a été renforcée par la loi du 17 mai 2011. Une loi destinée à protéger les marques des risques judiciaires liées aux opérations de publicité et promotion en tenant compte des enjeux en termes d'image et de réputation. Objectifs de la formation droit de la promotion des ventes :Maîtriser le nouveau droit de la promotion des ventes et sécuriser ses opérations de promotion. Programme de la formation droit de la promotion des ventes :Les nouveaux droits de la promotion

• La loi Hamon sur la consommation :
  • La libéralisation formelle des ventes avec prime
  • Les nouveaux moyens de contrôle de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes)
  • Le renforcement des sanctions encourues
  • Les nouvelles sanctions encourues
  • Les nouvelles sanctions administratives
• Le nouveau code ICC sur les pratiques de publicité et de communication commerciale

Le contrôle de loyauté des messages

• Les pratiques commerciales déloyales, trompeuses
• La liste des 22 pratiques déloyales trompeuses établie au niveau européen
• La publicité sur les réseaux sociaux
• L’utilisation des symboles, des stéréotypes, des références écologiques…
• La lisibilité des mentions sur les sites Internet
• Les publicités cachées et la nouvelle norme AFNOR sur les avis

L’harmonisation des pratiques européennes

• L’interdiction de la revente à perte
• L’obligation d’identification des publi-rédactionnels
• L’encadrement des liquidations commerciales
• L’exclusion des opérations de crédit
• Les éléments constitutifs d’une pratique déloyale
• La réglementation des soldes
• Les prix trop bas

La mise en œuvre des principales techniques

• Les bons de réductions et bons d’achat
• Les prix promotionnels
• Les offres de remboursement
• Les ventes avec primes (directes, différées, auto payantes)
• Les promotions à dotations limitées et réductions aléatoires
• Les jeux gratuits ou payants, instants gagnants…
• Les concours
• Les lots et ventes liées
• Le produit en plus

Les nouveaux mécanismes de promotion des ventes fondés sur le nouveau droit

• Les ventes à prime sans limitation de valeur
• Des jeux liés aux achats
• Des offres financières aléatoires