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Formation droit du logiciel
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
En ligne
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Les Avis
Le programme
- Clarification des notions (logiciel libre, commercial, codes sources et codes exécutables)
- Critères pratiques de différenciation des notions
- Cas de la production d'un logiciel commercial en utilisant des composantes libres
-
Maîtrise pratique des principales dispositions légales relatives au droit d'auteur et au droit d'usage et plus particulièrement en ce qui concerne :
- la production d'une oeuvre individuelle ou collective,
- le critère de l'originalité,
- les droits patrimoniaux de l'auteur,
- le droit moral de l'auteur d'un logiciel libre,
- le cas particulier de la création de base de données.
-
Analyse des conditions de brevetabilité du logiciel, sur le plan interne mais aussi européen
- la notion d'invention,
- la notion de brevetabilité de la contribution technique (et non pas dulogiciel en soi).
- la procédure de dépôt de brevet
- les procédures judiciaires en cas de violation d'un brevet (action encontrefaçon,...)
-
Analyse pratique du droit des contrats et plus spécifiquement des contrats de licence de logiciel (principales dispositions et clauses essentielles ou interdites)
- champ des droits concédables: reproduction, adaptation, modification, mise sur le marché à titre onéreux...
- action judiciaire en cas de violation du contrat de licence
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