Le Droit de l'Internet, ou comment créer et exploiter son site internet légalement
Formation
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Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
-
Durée
2 Jours
Objectifs: Connaitre la législation en matière de droit de l'internet. Adopter les bons réflexes juridiques. Acquérir des outils pratiques pour anticiper le risque juridique
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Connaitre la législation en matière de droit de l internet
Adopter les bons réflexes juridiques
Acquérir des outils pratiques pour anticiper le risque juridique
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
I. La Création du site Internet confrontée aux droits de la propriété intellectuelle
A. L entreprise en quete d un nom de domaine
- Obtention d un nom de domaine : Noms de domaine attribuables procédure d attribution...
- Contentieux : « 1er arrivé seul servi » le cybersquatting
- Vision pratique : L utilisation des noms de domaine cas concrets
- A qui appartiennent-elles ? Quelles formalités accomplir ?
- L information présente sur le site de l entreprise : Comment agir avec les droits d auteur ?
A.L exploitation du site Internet face aux donnees personnelles de l internaute
- Les données personnelles de l internaute : Collecte des données personnelles obligation de déclaration et d information...
- L exploitation des données personnelles : Mode de transmission des bases de données.
- Définition du commerce électronique et droit applicable
- La publicité par voie électronique : spamming
- La conclusion du contrat : Informations à donner droit de rétractation conditions générales
- Les garanties : vices cachés défaut de conformité retard de livraison
- Le règlement des litiges
- Les oeuvres incorporées au site de l entreprise : A qui appartiennent-elles ? Quelles formalités accomplir ?
Informations complémentaires
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