Droit des contrats pour non-juristes

• Introduction : explications sur les classifications, les mécanismes du droit français et l’organisation judiciaire
• Connaître les règles pour sécuriser la relation future : la validité du contrat
• Capacité, consentement, objet et cause
• Identifier les éléments de formation du contrat : rencontre des volontés et preuve du contrat
• Caractéristiques de l'offre, des pourparlers, des négociations, des réserves, de la rencontre des consentements (contrat à distance - lieu et date de conclusion)
• Les accords oraux
• Les différents documents écrits (mail, fax...)
• La forme : l'écrit est-il nécessaire et pourquoi ?
• Comprendre l’architecture d’un contrat national
• Organisation des clauses : spécifiques/générales, techniques/juridiques, contrats-types
• Contradictions entre CGV/CGA, entre clauses générales et clauses spécifiques : solutions appliquées et proposées
• Repérer les obligations et responsabilités de chaque partie : exécution du contrat (base d'approche : le contrat de vente)
• Force obligatoire du contrat entre les parties
• Décrypter les obligations légales et/ou contractuelles du vendeur : obligation d'information et/ou de conseil, de délivrance, de conformité, de garantie, de sécurité
• Décrypter les obligations légales et/ou contractuelles de l'acheteur : obligation de payer le prix (fixe ou variable) et de prendre livraison (quand, où, comment...)
• Identifier le moment du transfert de propriété et du transfert des risques
• Identifier les clauses essentielles à négocier pour sécuriser le contrat
• Gérer les problèmes liés à l’inexécution du contrat et réagir efficacement et à temps
• Clauses pénales, de responsabilité ou d'irresponsabilité
• Choix des sanctions : exception d'inexécution, exécution forcée, résolution ou résiliation du contrat, dommages et intérêts (responsabilité contractuelle)
• Intervention du juge : juge étatique ou arbitre ? Clause attributive de compétence ou clause d’arbitrage ?
• Gérer l’inexécution non fautive : clauses de force majeure ou de hardship
• Etre vigilant quant aux règles de concurrence et aux pratiques anticoncurrentielles
• Focus les accords de distribution
• Clauses de non-concurrence/d’exclusivité
• Pratiques discriminatoires / anticoncurrentielles / exemption par catégorie (règles nationales et/ou européennes)

Qui sont les formateurs CCI formation / Eklya ?

• Des formateurs garants d’une pédagogie active basée, à la demande de CCI formation, sur l’échange et l’expérimentation
  
  
• Des formateurs référents attentifs aux apprenants, à l’évolution des pratiques et des méthodes pédagogiques
  
  
• Des formateurs associés à l’élaboration des programmes et des supports pédagogiques
  
  
• Des formateurs spécialistes de l’entreprise

Comment CCI formation / Eklya s’assure-t-il de l’adéquation de la compétence des formateurs avec les attentes clients ?

• Par un processus rigoureux de sélection
  
  
• Par la vérification méthodique de la mise en œuvre d’une pédagogie active et multimodale conçue pour répondre aux objectifs de chaque formation : jeux formatifs, jeux de rôle, mix-formation, training, accompagnement individuel et collectif…
  
  
• Par le contrôle de la qualification de ses formateurs et le suivi continu de l’évolution de leurs compétences