Le Droit de la Construction

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Marseille

  • Heures de classe

    20h

Objectifs: Maîtriser la passation des marchés de construction, acquérir des notions de responsabilité et savoir gérer la prévention et les risques de. contentieux technique.

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Marseille ((13) Bouches-du-Rhône)
Voir plan
5, Rue Enrico Fermi, 13453

Date de début

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Les matières

  • Droit de la construction

Le programme

séance 1 Les sources du droit et l'organisation de la justice en France

  • Législation sociale
  • Droit du travail
  • Hygiène et sécurité

séance 2 Droit administratif des biens – Le domaine public (ouvrage public – travail public – DSP)
Droit de l'urbanisme :

  • Réglementation de l'urbanisme et protection de l'environnement
  • Loi Solidarité et Renouvellement Urbain
  • Loi Littoral

séance 3 La responsabilité des constructeurs dans le cadre des marchés privés :
1- La garantie de parfait achèvement

  • Introduction : Origine et finalité – Garantie de parfait achèvement et assurance obligatoire – Garantie de parfait achèvement et ordre public.
  • Le débiteur de la garantie – l'objet de la garantie – la mise en oeuvre de la garantie.

2- La responsabilité spécifique des articles 1792 et suivants

  • Les domaines respectifs des garanties décennales et biennales : les ouvrages – les éléments d'équipement
  • Le régime de la responsabilité : la présomption de responsabilité – la cause étrangère exonératoire – le délai de prescription

séance 4 La réclamation

  • Le moment de la réclamation – La préparation de la réclamation : réflexes quotidiens à acquérir –
  • Les postes de la réclamation – La procédure réclamatoire.

séance 5 L'expertise judiciaire et les assurances de responsabilité. Cas pratique.

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