Le Droit de la Construction
Formation
À Marseille
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
Marseille
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Heures de classe
20h
Objectifs: Maîtriser la passation des marchés de construction, acquérir des notions de responsabilité et savoir gérer la prévention et les risques de. contentieux technique.
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Droit de la construction
Le programme
séance 1 Les sources du droit et l'organisation de la justice en France
- Législation sociale
- Droit du travail
- Hygiène et sécurité
séance 2 Droit administratif des biens – Le domaine public (ouvrage public – travail public – DSP)
Droit de l'urbanisme :
- Réglementation de l'urbanisme et protection de l'environnement
- Loi Solidarité et Renouvellement Urbain
- Loi Littoral
séance 3 La responsabilité des constructeurs dans le cadre des marchés privés :
1- La garantie de parfait achèvement
- Introduction : Origine et finalité – Garantie de parfait achèvement et assurance obligatoire – Garantie de parfait achèvement et ordre public.
- Le débiteur de la garantie – l'objet de la garantie – la mise en oeuvre de la garantie.
2- La responsabilité spécifique des articles 1792 et suivants
- Les domaines respectifs des garanties décennales et biennales : les ouvrages – les éléments d'équipement
- Le régime de la responsabilité : la présomption de responsabilité – la cause étrangère exonératoire – le délai de prescription
séance 4 La réclamation
- Le moment de la réclamation – La préparation de la réclamation : réflexes quotidiens à acquérir –
- Les postes de la réclamation – La procédure réclamatoire.
séance 5 L'expertise judiciaire et les assurances de responsabilité. Cas pratique.
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Le Droit de la Construction