Formation Dossier social : recueil et transmission des informations

Cadre juridique et grands principes de l’écriture dans le secteur social et médico-social

• Les dispositions des Lois du 17/07/1978 et du 11/07/1979 relatives au droit d’accès aux documents administratifs
• Les effets de la loi du 02/01/2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
• Le partage de l’information inscrit dans les lois du 5 mars 2007
• Les lois « informatique et liberté »

Du dossier de travail personnel de l’assistante sociale au statut de document administratif individuel

• Un modèle et des conditions d’utilisation transformés dans le temps
• Les notions de document individuel et d’écrits définitifs : le statut du dossier social
• Qu'est-ce qu'une information sociale ?
• Quelles formes peuvent revêtirent ces informations ?

Les fonctions du dossier social

• Pour les institutions prenant en charge l’usager
• Entre professionnels

Le contenu du dossier social papier

• Les informations nominatives fournies par l’usager et les services sociaux
• Les rapports sociaux : enquêtes sociales, rapport à la justice
• Les demandes d’aides financières
• Les pièces administratives et les courriers concernés
• Les documents de synthèses : diagnostic social, évaluations, etc.
• La distinction entre note personnelle et note de liaison

Dossier social, médical et d'assistance éducative : étude des différences

Recueil et traitement

• Recueillir quoi et comment ?
• Quel mode de traitement ?
• Les responsabilités de l’employeur

Le secret à l'égard des tiers

• Nature de la confidentialité
• Le principe du secret professionnel et ses implications

Le partage au sein de l'équipe

• L'importance et les risques liés au partage
• Les conditions du partage

La transmission à l'intéressé

• Qui peut consulter ?
• La forme de la demande
• Les secrets protégés par la loi
• Les documents archivés
• Les voies de recours : la CADA
• La réquisition du dossier social

Conserver ou détruire ?

• Rappel succinct des textes existants
• Analyse de la circulaire du 6 juillet 1998 pour le secteur de l'Aide Sociale à l'Enfance

L'informatisation du dossier

• Le respect des formalités préalables avant la mise en œuvre des traitements informatisés
• Rôle de la CNIL et du référent CNIL
• Les règles concernant la collecte
• L'enregistrement et la conservation des informations nominatives
• L'exercice du droit d'accès