Formation Dispositifs et modalités de prises en charges des majeurs protégés
Formation
À Saint Denis
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Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
La formation de MB territorial vous propose d'aborder une approche juridique et pratique des majeurs protégés
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Connaître les différents modes de protection et maîtriser le contenu des régimes d’accompagnement
Identifier les droits des majeurs protégés quant à leur personne et à leur patrimoine
Etre en mesure d'informer et d'accompagner les usagers et leur famille en fonction de chaque situation
Agents des collectivités territoriales en charge d’un public âgé ou hospitalisé
Agents des EHPAD, maisons de retraite, hôpitaux
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (association, indépendant,service)
Les Avis
Les matières
- Éducation spéciale
- Éducation sociale
- Travailleurs sociaux
- Code civil
- Loi
- Prise en charge
- EHPAD
- Institutions
- Justice
- Cadre juridique
Le programme
Les principes directeurs de protection issues de la Loi du 5 mars 2007
- Le principe de nécessité et l'évaluation des facultés physiques ou mentales de la personne
- Le principe de subsidiarité et l'absence de dispositif d'aide
- Le principe de proportionnalité
Les points communs aux mesures judiciaires de protection
Les spécificités liées aux mesures de sauvegarde de justice
- Définition et dispositions du code civil
- Ouverture, effets et fin de la mesure de sauvegarde
Les spécificités liées aux mesures de curatelle
- Définition et dispositions du code civil
- Les éléments liés à son ouverture et à son organisation
- Les spécificités liées à l’étendue de la protection
- Etude du décret concernant la nature des actes),
Les spécificités liées aux mesures de tutelle
- Définition et dispositions du code civil
- Les tutelles avec ou sans conseil de famille
- L'étendue de la protection
Les nouvelles institutions
- Les mesures d’accompagnement : la MASP, la MAJ
- Le mandat de protection future : objet, conditions de fond et de forme, mise en place du mandat
La protection de la personne: les dispositions générales
- Etat des personnes
- La vie familiale : mariage, pacs, divorce, etc.
La protection de la personne: les dispositions spéciales
- Le logement
- Les comptes bancaires
- Les éléments médicaux
Dispositifs de financement des mesures de protection des majeurs
- Principe
- Barème de prélèvement unique
- Assiette des ressources prises en compte
- Exception : exonération des bas revenus
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Formation Dispositifs et modalités de prises en charges des majeurs protégés