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Formation dématérialisation
Formation
En Ligne
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
En ligne
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Les Avis
Le programme
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Cerner le régime juridique de la dématérialisation
- Les règles de droit commun des contrats et documents papier
- Les règles spécifiques à la dématérialisation : signature électronique et preuve par moyens électroniques
- La sécurité et la biométrie
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Identifier les contraintes techniques et juridiques de la signature électronique
- La reconnaissance légale de la signature électronique
- Les différentes signatures électroniques et leur régime juridique
- Se procurer les outils de signature électronique
- La signature électronique dans un contexte international
- La responsabilité des prestataires de certification
- Le régime juridique de la cryptologie
- Étude de cas : démonstration d'un outil de signature et de la fabrication d'un certificat de signature électronique
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La dématérialisation des échanges dans un cadre international
- Les lois françaises applicables à l'activité électronique
- Les lois de police applicables aux échanges électroniques
- Les règles du droit international privé appliquées aux contrats électroniques
- La résolution extrajudiciaire des litiges
- La sécurité des paiements électroniques avec les conventions SSL (Secure Socket Layer)
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Identifier les impacts fiscaux de la dématérialisation
- S'y retrouver : factures électroniques, dématérialisées, scannées...
- Les factures électroniques avec signature électronique ou en EDI (échange de données informatisées)
- La différence entre la signature électronique du Code civil et celle du CGI
- La télédéclaration de TVA en ligne, les intermédiaires agréés
- Les règles de la comptabilité informatisée : les liens entre les règles comptables, de la TVA et de la facture électronique
- Les instructions fiscales des 07/08/03, 24/01/06 et 11/01/07
- Exercice d'application : la mise en place d'une facture électronique répondant aux exigences du CGI
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Les exigences fiscales
- La traçabilité
- L'assurance de l'intégrité
- Le changement de support après 3 ans et après 6 ans
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Les conditions de conservation des documents numériques
- La définition d'un original numérique
- La norme ISO 15489-1 pour assurer la traçabilité
- La norme AFNOR Z 42-013 sur l'archivage électronique
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La gestion juridique de l'archivage
- Les exigences de la LCEN en matière d'accès et de conservation de contrats passés en ligne
- Les exigences fiscales pour l'archivage des originaux électroniques ou papier
- Exercice d'application : la mise en place d'une politique d'archivage des factures électroniques
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