le Contrôle de Légalité de la Fonction Publique Territoriale
Formation
En présentiel
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Durée
2 Jours
Objectifs: Identifier les règles régissant le contrôle de légalité de la FPT. -Repérer les changements opérés par les textes récents. -Tirer les conséquences de ces modifications pour le contrôle de légalité. -Réduire le risque de contentieux. Destinataires: Agents en charge du contrôle de légalité des actes liés à la FPT, et éventuellement agents chargés de l?élaboration de ces actes dans les collectivités
Précisions importantes
Modalité Formation continue
À propos de cette formation
Aucun en formation de base, expérience ou bon niveau juridique en formation de perfectionnement
Les Avis
Le programme
La phase précontentieuse du contrôle de légalité
Contenu partiel
- La nature du contrôle de légalité
- Les actes transmis obligatoirement et les actes de gestion courante
- La réception de l’acte transmis
- Etc
S 2
La phase contentieuse du contrôle de légalité
Contenu partiel
- Les juridictions administratives
- Les différents types de recours
- Les étapes du contentieux
- Etc
S 3
Le contrôle des actes concernant l’entrée dans la FPT
Contenu partiel
- Le contrôle de la nomination des agents
- Les emplois nominatifs, discrétionnaires
- Etc
S 4
Le contrôle des actes concernant l’avancement et le déroulement de la carrière dans la FPT
Contenu partiel
- La notation : la notion de valeur professionnelle, le cas de l’insuffisance professionnelle
- L’avancement de grade
- Les droits et obligations des fonctionnaires pouvant donner lieu à décisions transmises pour contrôle
- Etc
S 5
Le contrôle des actes concernant la discipline dans la FPT
Contenu partiel
- La procédure détaillée : les autorités compétentes, le conseil de discipline, les droits du fonctionnaire à se défendre, la sanction et son application
- Etc
S 6
Le contrôle des actes concernant la sortie de la FPT
Contenu partiel
- La révocation
- La démission
- Le licenciement
- Etc
Programme détaillé sur demande
Informations complémentaires
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