le Contrôle de Légalité de la Fonction Publique Territoriale

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Durée

    2 Jours

Objectifs: Identifier les règles régissant le contrôle de légalité de la FPT. -Repérer les changements opérés par les textes récents. -Tirer les conséquences de ces modifications pour le contrôle de légalité. -Réduire le risque de contentieux. Destinataires: Agents en charge du contrôle de légalité des actes liés à la FPT, et éventuellement agents chargés de l?élaboration de ces actes dans les collectivités

Précisions importantes

Modalité Formation continue

À propos de cette formation

Aucun en formation de base, expérience ou bon niveau juridique en formation de perfectionnement

Questions / Réponses

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Les Avis

Le programme

S 1
La phase précontentieuse du contrôle de légalité

Contenu partiel
- La nature du contrôle de légalité
- Les actes transmis obligatoirement et les actes de gestion courante
- La réception de l’acte transmis
- Etc

S 2
La phase contentieuse du contrôle de légalité

Contenu partiel
- Les juridictions administratives
- Les différents types de recours
- Les étapes du contentieux
- Etc


S 3
Le contrôle des actes concernant l’entrée dans la FPT

Contenu partiel
- Le contrôle de la nomination des agents
- Les emplois nominatifs, discrétionnaires
- Etc

S 4
Le contrôle des actes concernant l’avancement et le déroulement de la carrière dans la FPT

Contenu partiel
- La notation : la notion de valeur professionnelle, le cas de l’insuffisance professionnelle
- L’avancement de grade
- Les droits et obligations des fonctionnaires pouvant donner lieu à décisions transmises pour contrôle
- Etc

S 5
Le contrôle des actes concernant la discipline dans la FPT

Contenu partiel
- La procédure détaillée : les autorités compétentes, le conseil de discipline, les droits du fonctionnaire à se défendre, la sanction et son application
- Etc
S 6
Le contrôle des actes concernant la sortie de la FPT

Contenu partiel
- La révocation
- La démission
- Le licenciement
- Etc

Programme détaillé sur demande

Informations complémentaires

Nombre d'élèves par classe : 10

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