Les contrats de vente en ligne
Formation
À Saint Denis
Maitrisez les spécificités des contrats de vente à distance
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Dates au choix
Maitriser les spécificités des contrats à distance
Mesurer les conditions spécifiques de l’acceptation en ligne
Cerner les règles relatives à la protection du consommateur
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Avocats
Directeurs et responsables juridiques
Juristes et collaborateurs
Une approche résolument pratique à travers l’exposé de cas pratiques tirés de la jurisprudence ou d’expériences concrètes
Les Avis
Les matières
- Contrats
- Vente en ligne
- Vente
- Réglementation
- Contrats d'achats
- Contentieux
- Internet
- Informatique
- Données personnelles
- Propriété intellectuelle
Le programme
- La mise en place de l’offre en ligne
- La licéité de l’objet
- Une offre claire et compréhensible : la position du juge
- Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique
- La protection du consommateur : les informations obligatoires à donner au consommateur, la question des données personnelles
- Les parties au contrat
- Le caractère de l’acceptation en ligne
- Les modalités de l’acceptation : le consentement, les CGV, la capacité à contracter
- Les impacts de l’ordonnance du février sur les contrats en ligne
- La non-exécution du contrat
- Les risques contentieux
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