Formation Contentieux de l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées (PAPH)

La répartition des compétences des juridictions sociales

• Les commissions départementales d’aide sociale
• La commission centrale d’aide sociale
• Les tribunaux du contentieux de l’incapacité
• Les juridictions administratives de droit commun

L’organisation et le fonctionnement des juridictions sociales

• Leur composition
• Leur fonctionnement
• La procédure à respecter

Principes généraux du contentieux de l’aide sociale aux PAPH

• Les questions relatives au domicile de secours : acquisition, perte, conséquences, contestations
• La distinction entre les recours en répétition d’indus et en récupération des prestations
• L’ouverture des recours
• Les modalités de recouvrement des dettes et la garantie hypothécaire

Les nouveaux délais de prescription depuis la loi du 17 juin 2008

• La notion de de prescription extinctive
• Les modalités de décompte des délais
• La forclusion des actions : distinction entre les procédures nouvelles et celles en cours au 19 juin 2008
• Le report, la suspension et l’interruption des délais : hypothèses et effets
• Les effets de la prescription : sur les décisions de récupération et les hypothèques

Spécificités du contentieux propre à chaque catégorie d’aide sociale aux PAPH

• Le contentieux de l’aide sociale à l’hébergement : distinction de la situation des PA et des PH
• Le contentieux de l’aide ménagère
• Le contentieux de l’APA
• Le contentieux de la PCH
• Le contentieux de l’allocation compensatrice
• Le contentieux de l’AAH
• Le contentieux des cartes liées au handicap
• Le contentieux de l’allocation éducation enfant handicapés