Contentieux Administratif (formations présentielle ou en visioconférence)
Formation
À Paris
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
-
Heures de classe
14h
-
Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs: Organiser des actions pour prévenir les contentieux dans votre. établissement. Maîtriser les différents recours pour adapter votre défense. Défendre efficacement votre établissement devant le tribunal administratif. Destinataires: Toute personne souhaitant acquérir des connaissances sur le contentieux administratif
Les sites et dates disponibles
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Date de début
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À propos de cette formation
aucun
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Les Avis
Les matières
- Juridiction
- Marché public
- Contentieux
- Administratif
- Contentieux administratif
- Procédures
- Juridiction administrative
- Jurisprudence administrative
- Services publics
- Jurisprudence
Professeurs
PROFORMALYS PROFORMALYS
pro
Le programme
Etre au fait de l'actualite et des dernieres jurisprudences
− mener une veille juridique efficace pour identifier les risques de contentieux
− identifier les actualités et jurisprudences importantes
s’organiser pour prevenir les contentieux administratifs
− s'organiser pour faire face à l'inflation des risques juridiques
− identifier les missions à centraliser au service juridique
− comment organiser la diffusion de la veille juridique
securiser ses actes administratifs : elaboration, vie et
disparition de l'acte
− communiquer sur les risques contentieux auprès des différents services
− sécuriser vos pratiques pour prévenir les contentieux
− organiser un contrôle interne
− vérifier la légalité des marchés, des recrutements, des actes administratifs
identifier et corriger les elements a risque a partir de
l'etude d’exemples
− passation d'un marché
− recrutement d'un agent contractuel
− rédaction d'un acte administratif
quels sont les principaux recours introduits devant le juge
administratif
− la règle de la procédure écrite et ses conséquences
− le recours pour excès de pouvoir
− le recours de plein contentieux (le contentieux de la responsabilité)
− la procédure des référés (l'urgence)
connaitre les regles de recevabilite du memoire en defense
− la validité de la représentation de la personne publique
− le respect des délais
savoir analyser la requete pour mieux y repondre
− savoir contester la recevabilité de la requête et de ses conclusions
− savoir reconnaître les moyens de droit soulevés dans la requête
− bien choisir les pièces à produire
comment utiliser efficacement les differentes armes a votre
disposition
− la demande de substitution de motifs
− l'opposition du défaut de liaison préalable du contentieux
− l'opposition de la prescription quadriennale
− l'invocation d'une cause exonératoire de responsabilité
− la demande reconventionnelle et l'appel en garantie
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