Connaître la réglementation des servitudes

Formation

À Montauban

990 € TTC

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Montauban

  • Durée

    2 Jours

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
Connaître les différentes servitudes présentes dans le Code Civil
Comprendre la portée d'une servitude dans un titre de propriété
Reconnaître la présence et l'étendue d'une servitude
Calculer les potentielles appréciations ou dépréciations qui accompagnent une servitude

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Montauban ((82) Tarn-et-Garonne)
Voir plan
12, rue Courbet - 82000 Montauban

Date de début

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À propos de cette formation

Tout public

Aucun

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Les exploits du centre

2023

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L'évaluation moyenne est supérieure à 3,7

Plus de 50 opinions au cours des 12 derniers mois

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Les matières

  • Les servitudes continues
  • Servitudes de passage
  • Transaction immobilière
  • Certaines constructions
  • Servitudes de droit privée

Le programme

<span style="text-decoration:underline;"><strong>AVANT LA FORMATION</strong></span>
<ul><li>Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.</li><li>Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.</li></ul>
<br/><strong><span style="text-decoration:underline;">Jour 1</span>
<br/>Connaître les différentes servitudes présentes dans le Code Civil et leur origine</strong>
<ul><li>Aspects généraux et différentes origines (légales, conventionnelles ou judiciaires)</li><li>Les servitudes continues et les servitudes discontinues (Art. 688 Code Civil)</li><li>Distinguer les servitudes apparentes des servitudes non-apparentes (Art. 689 Code Civil)</li><li>Les servitudes du fait de l'homme établies par un titre</li><li>Distinguer les servitudes naturelles, légales et judiciaires</li><li>Les droits conférés au propriétaire du fonds dominant</li><li>Les droits conférés au fonds servant</li><li>La protection judiciaire des situations engendrées par une servitude</li><li>Les 5 causes d'extinction d'une servitude</li></ul>
<br/><strong>Comprendre le fonctionnement des servitudes de droit privée</strong>
<ul><li>Aspects généraux (définition et caractéristiques)</li><li>Les servitudes relatives à l'écoulement des eaux</li><li>Les servitudes relatives aux chemins d'exploitation</li><li>Les servitudes de plantations</li><li>Les règles spécifiques de distance de construction à respecter</li><li>Les distances à observer pour certaines constructions</li><li>Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues)</li><li>Les servitudes de passage</li><li>La servitude de tour d'échelle</li></ul>
<br/><span style="text-decoration:underline;"><strong>Jour 2</strong></span>
<br/><strong>Identifier les servitudes d'utilité publique</strong>
<ul><li>Les servitudes administratives</li><li>Les servitudes d'urbanisme</li><li>Les servitudes liées aux moyens de communication et de transport</li></ul>
<br/><strong>L'influence de la servitude sur une transaction immobilière</strong>
<ul><li>Identifier et mesurer l'impact d'une servitude immobilière sur un bien existant</li><li>Le rôle du mandataire concernant la servitude (responsabilité et devoir d'information)</li><li>La prise en compte de la servitude dans l'élaboration du compromis de vente</li><li>La mise en vente d'une partie de bien à l'origine de la création d'une servitude</li></ul>
<br/><span style="text-decoration:underline;"><strong>FIN DE LA FORMATION</strong></span>
<ul><li>Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.</li></ul>

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