Commande publique - simplification du droit.

/ PROGRAMME :

Jour 1 1. Les enjeux de l'évolution du Code des marchés publics 2. Le champ d'application organique de l'ordonnance du 23 juillet 2015

• L'abrogation du code des marchés publics et de l'ordonnance du 6 juin 2005
• La mise en vigueur de l'ordonnance au 1er avril 2016

3. Le champ d'application matériel de l'ordonnance

• Extension du nombre de contrat soumis au code des marchés publics
• Modification des exclusions matérielles

4. L'élargissement de l'obligation d'allotissement

• L'allotissement comme fondement de la construction des marchés publics
• Evaluation des risques face aux nouvelles perspectives de l'allotissement

5. La consécration par l'ordonnance de la coopération public-public

• La coopération entre pouvoirs adjudicateurs
• La consécration de l'extension de l'exception « in house »

Jour 2 6. Suppression du PPP et création du marché de partenariat

• Les caractéristiques du marché de partenariat
• Les conséquences de ce nouveau contrat sur les autres contrats de commande publique

7. Nouvelle présentation des interdictions de soumissionner

• Le cas de la sous-traitance et des groupements
• Les interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives

8. L'ordonnance du 23 juillet 2015 face au risque pénal relatif au délit de favoritisme

• La question des incertitudes relatives à l'articulation entre les dispositions de l'ordonnance et l'art.432-14 du code pénal
• Clarification et extension du champ d'application du délit de favoritisme à l'ensemble des contrats de la commande publique

9. L'évolution s'agissant des acheteurs publics soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005

• Les établissements publics industriels et commerciaux
• Les établissements publics administratifs
• Les groupements d'intérêt public
• Les offices publics d'habitat

/ OBSERVATIONS :

Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.

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