CE: Réagir Face À Une Restructuration

Situer l'environnement juridique du licenciement pour motif économique

• La définition légale du licenciement pour motif économique à la lumière des évolutions législatives récentes
• Les notions de suppression de poste et d'emploi
• L'obligation d'adaptation et de formation préalable au licenciement et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
• Le transfert éventuel des contrats de travail (L. 1224-1)
• Les cas de modification du contrat de travail

Faire respecter l'obligation d'information et de consultation préalable

• Les moyens du CE face à un projet de restructuration
• les droits du CE : information, justification, débat et contre-proposition
• les conditions à respecter afin de pouvoir émettre un avis éclairé et motivé
• le périmètre et le déroulement de la procédure
• Le CE face au Plan de Sauvegarde de l'Emploi
• les objectifs du PSE et l'obligation de l'employeur
• le droit du CE de recourir à un expert
• les relations avec l'Administration du travail
• le calendrier de la procédure
• les accords de méthode

Évaluer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

• Examiner les mesures figurant au PSE
• l'obligation de reclassement interne
• Les moyens d'action du CE et des salariés après licenciements
• les modalités proposées (reclassement dans le Groupe, antenne emploi, aide à la mobilité, formation…)
• les solutions alternatives aux licenciements secs (appel au volontariat, mesures d'âges, mesures de réduction du temps de travail…)
• l'accompagnement des licenciés (reclassement externe, création d'entreprise, formation / reconversion, Convention de Reclassement Personnalisé…)
• Évaluer l'efficacité et la pertinence des mesures proposées
• Présenter des contre-propositions à l'employeur
• Contrôler avec vigilance l'ordre des licenciements et les notifications individuelles
• Mettre en place la commission de suivi du PSE

Engager, le cas échéant, un recours judiciaire

• Les voies de recours ouvertes au CE et aux salariés
• Dans quels délais agir ? À quel stade de la procédure ?
• L'annulation du plan de sauvegarde : motifs et jurisprudence
• Les conséquences collectives et individuelles d'une annulation
• en cas de non-respect de la priorité de réembauchage
• en cas de non-respect de mesure discriminatoire
• en cas de défaut d'application du PSE