Cadre juridique des transactions immobilières

• La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972
• La loi ALUR et le décret du du 21 Février 2016
• La Loi MACRON
• Les acteurs professionnels

- Le titulaire de la carte professionnelle
- Les collaborateurs: salariés et agents commerciaux

• L’aptitude professionnelle
• L’exigence de moralité et la déontologie (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière)
• La garantie financière
• La responsabilité civile professionnelle
• Le compte bancaire professionnel
• Les registres obligatoires
• L’affichage obligatoire

• Les différents types de mandat

- De vente
- De recherche
- De location
- De gestion

• Règles de droit commun des contrats

- Objet
- Cause
- Capacité

• Règles spéciales applicables au mandat

- Obligation d’un mandat écrit
- Inscription au registre des mandats

• Le contenu du mandat de vente

  - Le numéro du mandat
  - Le mandant: incidence des régimes matrimoniaux
  - Le mandataire: mentions obligatoires
  - Désignation des biens (Superficie loi Carrez)
  - Le prixet la charge de la commission
  - Nature du mandat: exclusif, sans exclusivité
  - Durée du mandat
  - Obligations du mandataire
  - Obligations du mandant: la clause pénale
  - Démarchage à domicile: faculté de renonciation.

• Les effets du mandat

- Obligation d’exécution de la mission
- Obligation de conseil
- Droit à la rémunération: conditions

• Responsabilité contractuelle

- Du mandataire à l’égard du mandant
- Du mandant à l’égard du mandataire

• Responsabilités délictuelle

- Du mandataire à l’égard des tiers
- Des mandants ou des tiers à l’égard des mandataires

• Responsabilité pénale

• L’offre d’achat
• La promesse unilatérale de vente
• Le compromis de vente

- Le droit de rétractation
- Les conditions suspensives
- Le droit de préemption

• Le contenu du dossier
• Le diagnostiqueur: certification et responsabilités

Annexes:

• Copie de la loi Hoguet
• Copie du décret du 20 juillet 1972
• Copie carte professionnelle d’agent immobilier
• Copie carte professionnelle négociateur en immobilier
• Copie d’un contrat d’agent commercial
• Copies d’un mandat de vente (2 exemplaires)
• Copie d’un mandat de recherche
• Copie d’un mandat de location
• Copie d’une offre d’achat
• Copie d’un compromis de vente
• Exemples de diagnostics
• Jurisprudence: copies des décisions mettant en cause la responsabilité de l’intermédiaire
• Applications: remplir plusieurs mandats en fonction de la situation matrimoniale du mandant
• Jeu de rôle «présenter au propriétaire d’un bien le mandat de vente, mettre en avant les avantages juridique en cas de recours à un intermédiaire en immobilier»