Formation Les bases du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Jour 1 : Introduction aux principes de protection des données et du RGPDIntroduction générale à la Protection des données à Caractère Personnel (P.D.C.P.)Historique & genèse en France de la P.D.C.P.

• La Convention n°108 de 1981
• La loi "Informatique & Libertés" originelle [I] de 1978
• La Directive Européenne de 1995
• La loi "Informatique & Libertés" révisée [II] de 2004
• Le Règlement Européen (R.G.P.D.) de 2016
• La loi "Informatique & Libertés" révisée [III] de 2018

Les fondements juridiques P.D.C.P.

• Les droits fondamentaux de la personne physique
• Les principes généraux de la P.D.C.P.
• Les principes génériques de "Privacy-by-default" et de "Privacy-by-Design"
• Les notions de base au service de la P.D.C.P.
• Les rôles et responsabilités des différents acteurs
• Les droits des personnes concernées
• L'exercice des droits par la personne concernée
• Les enjeux actuels du R.G.P.D. pour les Directions de P.M.E. / M.G.E
• Les enjeux juridiques
• Les enjeux financiers
• Les enjeux liés à la réputation
• Les enjeux liés à la sécurisation

Exercice d'application des droits & obligations liés au R.G.P.D

Jour 2 : Les exigences du règlement général sur la protection des donnéesRôles et responsabilités des différents acteurs

• La notion de "finalité des traitements"
• Les rôle & responsabilités du "Responsable des Traitements" (R.T.)
• Les rôle & responsabilités du "Sous-Traitements" (S.T.) au sens du R.G.P.D
• Les rôle & responsabilités du "Délégué à la Protection des Données" (D.P.D.)

Mise en œuvre des exigences issues de la P.D.C.P.

• Mise en œuvre du droit d'information
• Mise en œuvre du droit d'accès
• Mise en œuvre du droit de rectification
• Mise en œuvre du droit d'opposition
• Mise en œuvre du droit à l'effacement ("droit à l'oubli')
• Mise en œuvre du droit de retrait de son consentement
• Mise en œuvre des droits de licéité, loyauté et transparence
• Mise en œuvre du droit de limitation des traitements
• Mise en œuvre du droit de minimisation des des données
• Mise en œuvre du droit d'exactitude
• Mise en œuvre du droit proportionnalité
• Mise en œuvre des droits de confidentialité et d'intégrité
• Mise en œuvre du droit à la portabilité des D.C.P.

Travaux dirigés de mise en application des droits et obligations