les Bases du Droit des Sociétés

I - Distinction entre sociétés , associations, groupements, syndicats, fondations, indivision
Le Contrat de société et les autres conventions: l'objet statutaire et la véritable intention des parties
Les différentes formes de sociétés
- civiles
- commerciales
- de personnes
- par actions
- hybrides

II - La constitution d'une société
La rédaction des statuts et le dossier de constitution : Les généralités
Les statuts : forme, dénomination ou raison sociale, nom commercial et enseigne, durée, siège social, exercice, capital , apports, nombre et responsabilité des associés, risque limité ou illimité, solidarité entre associés ou non, organisation du pouvoir et fonctionnement des organes
L'immatriculation et la personnalité morale - Les sociétés non immatriculées
Les conséquences de l'immatriculation et du défaut d'immatriculation
Les différents CFE : leurs rôles, missions et compétences
Les statuts des dirigeants de société et les incidences fiscales et sociales
La responsabilité des mandataires sociaux

III - La Constitution - Le Fonctionnement - la Transmission - la Disparition
- Société civile
- SNC
- SARL & EURL
- SAS
- SA
- SELARL

IV - Les principales inscriptions modificatives près le RCS
Le transfert du siège social
Le changement de dirigeant
Les principales modifications statutaires (objet, durée, capital, ...)
Les déclarations d'ouverture et de fermeture d'établissement
- Principal et siège social
- Secondaire
- Principal et différent du siège social

V - La domiciliation du siège de l'entreprise au domicile du dirigeant
La législation en vigueur : entreprise individuelle et société
La domiciliation du siège social et le domicile fiscal
La constitution du dossier de domiciliation au domicile du dirigeant près le RCS
Cas pratiques sur nombreux modèles de statuts,
Analyse et commentaires des clauses principales
Les formalités : revue de cas pratiques