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Avoir une stratégie d'associés ou d'actionnaires
Formation
À Evreux ()
Description
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Typologie
Formation
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Niveau
Niveau intermédiaire
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Heures de classe
7h
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Durée
1 Jour
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.
Notre intervenant, avocat de formation en Droit des Affaires-Fiscaliste est une spécialiste du secteur entrepreneurial avec 15 ans de conseil en entreprise; son intervention pour cette formation sur le crédit bail immobilier a comme trait distinctif un échange constructif d’expériences.
À propos de cette formation
Mettre en place une stratégie actionnariale au même titre qu’une stratégie commerciale est fondamentale pour asseoir le développement serein d’une entreprise.
Associés ou actionnaires d'une société.
Les Avis
Les matières
- Code civil
- Confidentialité
- Pourparlers
- Stade des pourparlers
- Légale
- L’Obligation
- Fondamentaux
- Forme sociale
- Apportées
- Sociales
Le programme
Mettre en place une stratégie actionnariale
- Organiser la confidentialité au stade des pourparlers
- L’obligation légale de confidentialité du nouvel article 1112-2 du Code civil tel qu’issu de l’ordonnance du 10/02/2016
- Les enjeux fondamentaux liés au choix de la forme sociale
- Les principales modifications apportées par la loi Sapin II du 9/12/16 aux différentes structures sociales
- Les possibilités offertes par la SAS
- Les clauses sensibles des statuts : clauses d’exclusion, clauses de préemption, etc.
- le droit de vote de l’associé exclu
- Déterminer quelles clauses insérer dans les statuts ou dans le pacte
- Anticiper la survenance et la résolution de conflits entre associés
- Indivision et usufruit des droits sociaux
- Les difficultés posées par la cotitularité des titres (indivision, nue-propriété et usufruit)
Optimiser sa stratégie par la rédaction d’un pacte d’actionnaires
- Optimiser l’organisation du pouvoir dans la société
- Les pouvoirs des organes de direction
- Le contrôle des organes de direction
- Les conventions de vote
- Les clauses relatives au transfert des titres
- Inaliénabilité
- Agrément
- Préemption
- Clauses de sortie forcée
- L’article 1843-4 du Code civil après l’ordonnance du 31/07/2014
- Le renforcement de l’efficacité de la promesse dans la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10/02/2016 : le nouvel article 1124 du Code civil
- La transmission du pacte
- Le contentieux lié à la mauvaise exécution du pacte : dommages et intérêts ou exécution forcée ?
- Les apports de la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10/02/2016 sur les remèdes à l’inexécution du pacte d’actionnaires
Atelier débat pratique
Avoir une stratégie d'associés ou d'actionnaires