Assistante Dans L’immobilier (formations présentielle ou en visioconférence)

Les règles de base du droit contractuel ; les différentes formes de contrat Application des règles au droit immobilier et spécifiquement aux opérations d’intermédiaire des agences immobilières (vente neuf et ancien uniquement. Exclusion des fonds de commerce, bureaux, location, viager, syndic de copropriété)

• Les rudiments de la loi Hoguet
• L’avant-contrat : promesse de vente, compromis de vente, les clauses restrictives et suspensives
• Le mandat, simple ou exclusif, le bon de visite
• Les frais annexes, frais et émoluments de notaires, les commissions d’intermédiaires, les impôts et taxes
• Les logements neufs : impôts et taxes, frais de notaires
• Acheter en concubinage, le pacte civil de solidarité
• Les régimes matrimoniaux et leurs incidences sur les ventes
• L’indivision
• La Société Civile Immobilière, la tontine
• Les obligations du vendeur
• Transfert de propriété
• Obligation d’information
• Obligation de délivrance
• La livraison v
• La conformité
• Les obligations de garantie
• Les certificats et les diagnostics : amiante, plomb, termite
• Les obligations de la loi SRU
• Le délai de rétractation
• La loi Carrez et l’attestation de surface
• Les vices cachés
• Les obligations des l’acheteur
• La prise de possession
• Le paiement du prix et ses modalités
• Les exécutions forcées

L’achat sur plan, la VEFA, le contrat de réservation, le dépôt de garantie, la rétractation, les principaux litiges

Notaires et agents immobiliers, les actes notariés, les étapes de la vente : analyse en groupe, la note de renseignement, le notaire conseil immobilier

Les principales questions posées à l’agent immobilier, les précautions à prendre, les fautes à ne pas commettre et les règles à adopter en matière de : compromis de vente, promesse de vente, promesse d'achat, vente sous seing privé, mandat, bon de visite, notaire