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Formation approbation des comptes
Formation
En Ligne
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
En ligne
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Les Avis
Les matières
- Comptes
Le programme
- Le fonctionnement des sociétés (articulation des pouvoirs entre les différents organes des sociétés; règles légales et aménagements statutaires)
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Rappel des spécificités des principaux types de sociétés ayant une incidence sur lapprobation des comptes (sociétés civiles, SARL, SA, SAS)
- Publicité au RCS : prise en compte des tiers et des créanciers
- Point sur les réformes récentes du droit des sociétés
- La constitution
NB : Les différents éléments du plan doivent être étudiés au regard des principaux types de sociétés.
Les préalables à lapprobation des comptes- Élaboration des comptes (règles juridiques)
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Intervention des commissaires aux comptes
- Nomination
- Incompatibilités
- Révocation
- Responsabilités
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Constitution des réserves
- Réserves légales
- Réserves statutaires
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Rapport annuel
- Contenu
- Incidences des réformes récentes sur le rapport
- Information des associés
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Droit de communication permanent
- Droit de communication préalable
- Documents quérables
- Documents portables
- Information spécifique aux sociétés cotées
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Délai de présentation des comptes
- Délai légal
- Demande de report de la date au président du tribunal
Lapprobation des comptes en assemblée
- Modes de consultation des associés
- Formes de consultation
- Cas de consultation
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Assemblée générale
- Convocation
- Initiative de la convocation (principe, recours au juge en cas dinaction)
- Formalités préalables
- Avis de réunion
- Inscription de projets par les associés
- Formes de la convocation
- Délais de convocation
- Destinataires de convocation / Accès à lassemblée
- Contenu de la convocation
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Tenue de lassemblée
- Droit de participer à lassemblée
- Présence de lavocat
- Présence de lhuissier
- Règles de représentation aux assemblées (particularités dans les différents types de sociétés)
- Difficultés liées aux usufruitiers et nu-propriétaires (articulation des règles légales et de la jurisprudence récente en la matière ; importance des statuts)
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Indivisaires (distinction du droit de vote et de lexercice du vote)
- Mise en place de lassemblée (feuille de présence)
- Mise en place du bureau
- Composition du bureau
- Rôle du bureau
- Débats
- Tenue des débats
- Incidents de séance
- Conditions de quorum
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Modalités du vote
- Les modes classiques (dont vote par correspondance)
- La mise en place du vote électronique (difficultés techniques et juridiques)
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Conditions de majorité
- Règles légales
- Règles statutaires
- Adoption des décisions
- Constatation des décisions
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Établissement du procès-verbal
- Signature du procès-verbal
- Effets des décisions
- Sanctions des règles de convocation et de tenue
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Annulation des décisions
- Cas de nullités
- Conditions pour agir en nullité
- Effets de lannulation dune assemblée
- Mise en place dun nouveau vote en cas dabus de minorité ou dégalité
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Dépôt des comptes
- Obligations de publicité
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Affectation des résultats
- Bénéfices distribuables
- Dividendes
- Affectation des pertes
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Paiement des dividendes
- Modalités de mise en paiement des dividendes
- Acomptes sur dividendes
- Paiement des dividendes en actions
- Répartition des dividendes
- Délit de distribution des dividendes fictifs
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Responsabilités des dirigeants
- Responsabilité civile
- Responsabilité pénale
Sources principales
- Code civil (art. 1832 et s.)
- Code de commerce (art. L. 210-1 et s.)
- Décret du 23 mars 1967
- Décret du 3 juillet 1978
- Jurisprudence de la Cour de cassation
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