Formation Analyse et interprétation des conventions collectives

Loi Macron, rapport Combrexelle, référundum chez Smart... A chaque fois est posée la délicate question du conflit d’impérativité entre accord d’entreprise et contrat de travail. L’accord collectif a été créé en réaction au contrat individuel que le salarié ne peut pas vraiment négocier. Les syndicats négocient avec l’employeur une convention collective qui s’applique, une fois étendue, à tous les salariés entrant dans son champ. Le but est que soient fixées des règles précises et applicables aux spécificités d’un secteur d’activité.

Le Code du Travail ne donne pas de définition du salariat ni même du contrat de travail. Cette lacune a été complétée par la jurisprudence et par la doctrine, pour qui le contrat de travail se définit comme : "La convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération". Le lien de subordination est donc l’élément déterminant du contrat de travail puisqu’il s’agit du seul critère permettant de le différencier d’autres contrats comportant l’exécution d’une prestation rémunérée. La rémunération, pour sa part est une condition nécessaire mais non suffisante pour caractériser le contrat de travail.