Agent Immobilier

I - La profession : carte professionnelle, qualifications et conditions d'exercice.

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce / Mise à jour / loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014

• La nouvelle notion d'aptitude professionnelle
• décret du 21/10/05 (Version consolidée au 05 janvier 2015) Durée de validité de la carte
• Procédure de demande de carte professionnelle cerfa n° 11555*03 …
• Garantie financière, assurance, réception des fonds...

II - Aperçu de droit patrimonial de la famille.

• La capacité des personnes (physiques et morales)
• Mariage et régimes matrimoniaux., statut patrimonial des concubins et statut patrimonial des partenaires de PACS
• Les successions

III - Le mandat :

• Définition
• Les obligations des parties
• Rémunération (les cas dans lesquels la rémunération est due - jurisprudences)
• La Rédaction et la révocabilité
• La Responsabilité du mandant et celle du mandataire

IV - La vente : Du compromis à l’acte authentique de vente :

• obligation d’information
• mentions obligatoires
• techniques de rédaction (utilisation des termes et des conditions suspensives et résolutoires).

V - Le bail commercial :

• Rédaction d’un bail
• Renouvellement du bail
• Révision des loyers
• Résiliation

VI - La fiscalité immobilière ( A jour de la réforme du 9 mars 2010 et des lois de finances 2011 -2012 -2013)

VII - La copropriété :

- Législation applicable

• Fonctionnement et gestion de la copropriété
• Responsabilité et contentieux
• rôle et fonction du syndic

VIII - La transaction immobilière : Contentieux et tableau récapitulatif, cas pratiques.