Formation Accès aux droits et prestations pour les enfants en situation de handicap

Situer les droits et prestations pour les enfants en situation de handicap au sein des dispositifs de l’aide sociale

Clarifier les dispositions législatives et réglementaires relatives à la prise en charge des mineurs handicapés

• Les implications de la loi du 11 février 2005 sur le code de l’action sociale et de la famille (CASF)
• Compétences et missions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
• La place et les fonctions des Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH)
• Rôle et compétences du fonds départemental de compensation du handicap

Identifier le circuit d’un dossier afin d’améliorer l’accompagnement des familles

• Le dossier et les demandes
• Clarifier les pièces au dossier à obtenir
• Focus sur le certificat médical
• Les étapes du traitement de la demande

Conditions d’accès et composition des droits et prestations

• Focus sur les paramètres d’accès aux prestations
  • Les financeurs
  • Les critères de l’ouverture aux droits
  • L’évaluation
  • Les cartes
• Les diverses composantes des prestations
  • L’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
  • La majoration spécifique de parent isolé
  • L’allocation journalière de présence parentale
  • La prestation de compensation du handicap (PCH)

Les modalités de l’évaluation et de l’orientation

• Principes et définitions
• Les acteurs de l’évaluation
• Composition et compétence de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation
• Les outils d’évaluation
• La démarche du guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée (GEVA)

Préconisations et orientations : les outils de proposition

• Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
  • Caractéristiques du PPS
  • Les processus d’élaboration d’un PPS
  • Comment impliquer la famille ?
• Le plan personnalisé de compensation du handicap (PPC)
  • Le circuit institutionnel du PPC
  • L’évaluation de la prestation
  • Les recommandations en matière d’orientation en établissement ou service
  • Les autres préconisations et conseils

La prise de décision et la mise en œuvre

• L’orientation en classe ordinaire et classe spécialisée (CLIS- ULIS- EREA)
• L’inscription dans l’établissement de référence
• Les aides humaines à la scolarité
• L’enseignant référent
• Les matériels pédagogiques adaptés
• Les aménagements de scolarité, des examens et des concours
• L’orientation en service et /ou établissement médico-social

Prévention des litiges liés aux recours des usagers

• Connaître les principales causes de litige
• Le recours amiable
  • Qu’est ce qui relève du recours amiable ?
  • Mise en œuvre : responsabilité et compétences
  • Quelles sont les suites possibles en cas de contestation ?
• Le contentieux

• Les autorités compétentes
• Point sur les principales dispositions jurisprudentielles

Focus sur la protection juridique