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Cours de mandataire judiciaire protection majeurs En ligne / à distance
Université de Franche-Comté
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...La loi n° 2007 - 308 du 5 mars 2007 relative à la protection des majeurs, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Le texte souhaite recentrer le dispositif de protection juridique à la protection des majeurs vulnérables. Cette réforme professionnalise le secteur et entraîne une remise... Apprenez-en plus à propos de: Mandataire judiciaire...
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