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Cours Code civil - Orne
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...La question de la protection juridique des majeurs vulnérables est ancienne. En effet, dès 1804, le code civil comporte une partie consacrée à l’incapacité du fait de l’altération des facultés intellectuelles et organise deux régimes de protection de « l’aliéné ». Le premier, l’interdiction... Apprenez-en plus à propos de: Code civil, Protection juridique...
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