Les règles publiques et privées d'utilisation du sol
Formation
À Annecy, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Lieu
-
Durée
1 Jour
Objectifs: Connaître et comprendre les règles d'urbanisme intéressant la transaction immobilière. Détecter physiquement l'existence d'une servitude. Analyser dans un titre de propriété la portée d'une clause d'urbanisme ou de servitude. Apprécier et prendre en compte les plus et moins values inh ea
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À propos de cette formation
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Les Avis
Le programme
Connaître et comprendre les règles d urbanisme intéressant la transaction immobilière
Détecter physiquement l existence d une servitude
Analyser dans un titre de propriété la portée d une clause d urbanisme ou de servitude
Apprécier et prendre en__*
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
- Le droit de l urbanisme réglementation nationale et locale
- Plan local d urbanisme carte communale et schémas directeurs
- Les autorisations et documents d urbanisme
- Arrêté de lotir permis de construire
- Certificat d urbanisme et note de renseignements d urbanisme
- Les servitudes légales d intérêt privé
- L écoulement des eaux les distances de plantation et de construction
- Les jours les vues Les droits de passages
Informations complémentaires
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