Pratique du droit des sociétés : les fondamentaux
Formation
A distance
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
A distance
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Heures de classe
7h
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs:
Connaître les particularités des différents types de sociétés
Comprendre les enjeux pour mieux choisir la forme
Maîtriser les formalités, règles de création des sociétés et modalités de fonctionnement
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Toute personne souhaitant s’initier aux bases et à la pratique du droit des sociétés – Comptable - Expert-comptable - Dirigeant - Directeur administratif et financier - Assistant juridique - Conseil d’entreprise
Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation
Les Avis
Les matières
- Juriste
- Droit des sociétés
- Obligations légales
- Responsabilité
- Assemblée générale annuelle
- Assemblées générales
- Fonctionnement des assemblées
- Sociétés
- SARL
- Responsabilité limitée
Le programme
1- Les différents types de sociétés
Définition
Différence entre entreprise individuelle et société
La société sans personnalité morale : SDF/Sté en participation
Les sociétés civiles : objet, différentes formes, atouts juridiques et fiscaux
Les sociétés commerciales : objet, formes les courantes : SA, SARL, SAS, SNC
2- La création de la société et les formalités de constitution
L’élaboration et le contenu des statuts
La répartition du capital – le siège social….
Les annexes, la reprise des engagements
Les premières AG
L’immatriculation de la société : enregistrement, publicité, RM/CCI, K-bis, déclaration au greffe et aux autres organismes
3- La direction au sein des sociétés à responsabilité limitée
EURL ou EIRL : comparaison
Gérance de la SARL : pouvoirs, rémunération, statut social et fiscal, collège de gérance, nomination et révocation
Les associés dans la SARL : le statut d’associé (pouvoir, rôle dans les AG, responsabilité, droits),
Transmission des parts sociales
4- La direction au sein des sociétés par actions : SA - SAS
Les organes de direction, de surveillance et de contrôle
Les réunions des conseils d'administration et de surveillance: règles de convocation et de calcul de quorum, formalisme et conservation du procès-verbal
La représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les dirigeants : nomination, rémunération, responsabilité, révocation
Les actionnaires : pouvoir et responsabilité
L’opposabilité des clauses limitatives de pouvoir et les délégations de pouvoirs
Les règles de représentation et de cumul des mandats suite à la loi NRE
Le rôle accru des représentants des salariés (loi Warsmann) : consultation du CE sur les choix stratégiques de l’entreprise, participation des représentants des salariés au CA
5- Les sociétés de personnes : SNC-SC
La gérance
La responsabilité des associés
6- Les assemblées générales
Compétence et fonctionnement des assemblées
Règles communes d'admission, de convocation et de tenue
Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Domaines de compétences
Formalités
7- les règles communes aux différents types de sociétés
Les actionnaires/associés : pouvoir et responsabilité
Le vote aux assemblées : abus de majorité/de minorité
Les pactes d'associés/d'actionnaires, les conventions de vote
Les comptes sociaux : Le droit aux bénéfices, sort des pertes sociales, publicité, pouvoir d’immixtion du Président du TC
L’intervention du commissaire aux comptes : Contrôle de la gestion sociale, nomination, missions, rapports, responsabilité
Le contrôle des conventions réglementées
8- Les obligations légales des sociétés
Assemblée générale annuelle,
Tenue de la comptabilité : Expert-comptable/CAC
Registre d’AG, de CA, mouvements de titres
Informations complémentaires
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