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Formation pratique des baux commerciaux
Formation
En Ligne
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
En ligne
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Les Avis
Le programme
- Champ dapplication et conditions pour bénéficier du droit au statut, comment léviter ?
- Focus sur les conventions doccupation précaire, les baux dérogatoires, les baux successifs et apports de la loi LME, le bail professionnel, le bail mixte commercial / habitation, ladoption volontaire du statut
- Les différents congés
- La demande de renouvellement
- Les délais à maîtriser depuis la loi LME
- Comment est fixé le loyer au moment du renouvellement ?
- Conseils de rédaction pour échapper au plafonnement
- Révision et clauses dindexation : modalités de la révision, quel indice choisir ?
- Révision et déplafonnement
- Procédure en fixation du loyer : expertise, pondérations, valeur locative, compétence, prescription
- Droit doption
- Cas particulier des bureaux
- Calcul de lindemnité déviction
- Droit de repentir du bailleur
- Limites à la liberté contractuelle
- Conseils de rédaction des clauses relatives aux charges, travaux, entretien, obligation de délivrance
- Mise en uvre de la clause résolutoire
- Cession du bail
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