Le Droit du Marketing

Vérification que la création ne porte pas atteinte à des droits d’auteur préexistants
Vérification que la création ne porte pas atteinte à des modèles et des marques préexistants
Vérification de la transmission des droits entre entreprise et salarié

Titularité des campagnes de promotion : qui possède les droits ? les agences ou les annonceurs ?
Conséquences de cette distinction
Transmission et exploitation des campagnes

Modalités de protection selon les différents types de création
Modalités d’exploitation de ces créations

Le principe de la liberté des prix et l’interdiction du prix imposé
Les ventes avec primes : définition et conditions de validité de mise en œuvre
Les ventes liées : définition et conditions de validité de mise en œuvre
Les soldes : définition et conditions de validité de mise en œuvre
Les jeux-concours : définition et conditions de validité de mise en œuvre
L’usage de la langue française dans la communication commerciale, écrite, orale et audiovisuelle
Le sponsoring et le mécénat : modalités légales de mise en œuvre
Le marketing restreint de certains produits (alcool, tabac, médicaments)
La vente à distance, notamment par Internet : conditions légales, mise en pratique

La concession : le contrat de concession contenu, et mise en pratique
La franchise : le contrat de franchise contenu, et mise en pratique
La distribution sélective : conditions de validité, circulation des produits intra-réseau
Le document d’information précontractuel dans le cadre la distribution exclusive : contenu, modalité de transmission
Les relations de dépendance distributeur/producteur