Droit de la communication d'entreprise pour non-spécialistes, 2 jours (réf. DCE)

PROGRAMME DE FORMATION » Se repérer dans le cadre légal général de la communication Le droit d'auteur, les droits voisins du droit d'auteur. La protection des signes distinctifs tels que la marque et le logo, la dénomination sociale, le nom commercial. Etude de cas Etude de la juridiction compétente, la responsabilité de l'entreprise et des personnes impliquées dans la communication. » Identifier les publics protégés par le droit La protection des consommateurs : obligation de l'emploi de la langue française , interdiction d'un message trompeur... La protection des concurrents : identifier les concurrents, la publicité comparative, le dénigrement, les sanctions. Etude de cas Publicité comparative : analyse des éléments constitutifs de l'infraction. » Créer un support de communication sans exposer son entreprise aux sanctions Recenser les supports protégés : le texte, la photo, l'image. L'utilisation des supports protégés, les droits des auteurs, l'obtention des accords. Exercice La protection de l'identité visuelle de l'entreprise des participants. » Les différents types de communication Protéger une publicité : les propriétaires de la publicité, la transmission des droits. La prospection commerciale : traitement des données à caractère personnel, prospection commerciale en B to C. La promotion des ventes : les jeux, la vente avec prime, les sanctions. Exercice Réalisation d'une prospection commerciale : les mentions à respecter, les données à caractère personnel. » Spécificités de la communication numérique La création d'un site Internet. Les réseaux sociaux. Les pratiques du web à éviter. Exercice Protéger ses noms de domaines : exemple de " cybersquatting " et de " typosquatting ". Mettre en place des outils de veille pour protéger son nom de domaine.