Les Bases du Droit Commercial (formations présentielle ou en visioconférence)

1er jour : Les grandes règles du Droit commercial

• Qu'est-ce qu'un contrat ? L'achat, la vente, les conditions de validité
• Les principales notions du droit des contrats et des obligations : obligation de résultat, de moyen, de faire, etc.
• Notions sur la théorie du mandat et de l'apparence : qui a le pouvoir de signer quoi ? (la délégation de signature, la signature électronique)
• Les vices cachés, les clauses limitatives de responsabilité, les clauses résolutoires, etc.
• Les Conditions générales de vente et d'achat, la loi NRE (Dutreil), les clauses essentielles auxquelles ils faut être vigilent et qu'on doit négocier
• Les documents contractuels: avant-contrat, préliminaire, lettre d'intention, études, devis, pro-forma, etc. Etude de clauses et de cas pratiques.
• Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige ?
• L'organisation judiciaire commerciale : les tribunaux de commerce, la procédure commerciale, le contentieux commercial, la preuve dans le droit commercial, redressement et liquidation judiciaire

2ème Jour Matin : Le Droit de la Consommation et du Consommateur

• Les obligations du commercial et du vendeur : l'obligation d'information et de conseil
• B to B et B to C : vente à Entreprise ou Particulier, les différences, les règles
• La législation protégeant le consommateur : crédit à la consommation, offre préalable, droit et délai de rétractation, démarchage à domicile par téléphone et par marketing direct, abus de faiblesse, la jurisprudence, le problème des clauses abusives dans les contrats de vente, le refus de vente, les problèmes spécifiques de la livraison, responsabilités du fabricant et du distributeur, les différents recours du consommateur, etc.

2ème Jour Après-midi : Le Droit de la Concurrence et des Contrat993300;">s

• Les principes tirés du droit européen, les tendances de la jurisprudence et panorama de la législation
• L'influence du droit de la concurrence sur la liberté contractuelle : transparence des offres et non-discrimination
• Les différents contrats de distribution commerciale, les contrats cadres, le droit des ententes, les clauses de non-concurrence
• Le commerce international : les précautions à prendre, les pièges à éviter

L'e-business : les règles à respecter. Les grands principes des transactions par internet