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Formation autorisations d'urbanisme
Formation
En Ligne
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Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
En ligne
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Les Avis
Le programme
- Objectifs de la réforme : simplification et sécurité juridique
- Textes applicables
- Application de la loi dans le temps
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Le permis de construire
- Les constructions nouvelles
- Les travaux sur existants
- Les changements de destination
- Le permis de construire valant division
- La déclaration préalable
- Le permis de démolir
- Le permis daménage
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Le dépôt de la demande
- Les personnes habilitées
- Le contenu précis des dossiers de demandes
- Le caractère déclaratif des éléments fournis
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Linstruction de la demande
- Le point de départ du délai dinstruction
- Les délais dinstruction
- Les modifications et prolongations du délai
- La vérification du dossier par ladministration
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La décision
- Expresse ou tacite (larticulation des conditions suspensives avec une décision tacite)
- Laffichage
- Le retrait
- La péremption
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La suppression du certificat de conformité
- Incidence sur la responsabilité des constructeurs et de ladministration dans la conformité des travaux
- Incidence lors de laudit dun bien immobilier
- La déclaration attestant lachèvement et la conformité des travaux
- Les modalités du contrôle
- Les effets du contrôle
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Le recours pour excès de pouvoir
- Le point de départ du délai de recours
- La limitation du délai de recours La suspension du délai de validité de lautorisation
- La restriction de lintérêt à agir des associations
- La possibilité nouvelle dannulation partielle de lautorisation
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La modification des conditions de laction civile
- En démolition
- En dommages et intérêts
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