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Voies d'exécution

Formation

À Saint Denis ()

799 € HT

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Description

  • Typologie

    Formation

Voies d'exécution Tarif formation : € HT (. € TTC)
Durée formation : 1 jour (7 heures) Lieu de la formation : Paris
Dates : février ; juin ; décembre Inscrivez-vous : En ligne Bulletin d'inscription Posez une option : ...

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Les exploits du centre

2016
2015

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Les matières

  • Saisie
  • Juge

Le programme

Objectifs de la formation Faire le point sur les différentes voies d'exécution Cerner les méthodes et procédures pour y recourir Le(s) formateur(s) Rémi SIMHON Huissier de justice - SELARL LSL Programme de la formation Jour 1 de la formation :Voies d'exécution : mettre en œuvre efficacement ses titres exécutoires Choisir entre mesures conservatoires et exécution forcéeLes critères de distinction et la position du juge Les mesures conservatoires avec ou sans autorisation L'étendue du principe de proportionnalité et son appréciation par le juge Passer d'une saisie-conservatoire à une saisie attribution Faire le point sur les conditions de mise en œuvreLa nécessité d'un titre exécutoire et son formalisme Les biens du débiteur susceptibles de faire l'objet d'une saisie-conservatoire Cerner le rôle du juge de l'exécutionLa compétence du juge de l'exécution et ses exceptions Les mesures conservatoires Les difficultés relatives au dommage Les mesures comminatoires La procédure devant le juge de l'exécution : les délais, la force obligatoire du jugement, les voies de recours possibles Identifier les différents modes de saisiesLa saisie attribution : conditions de mise en œuvre, déroulement et suspension La saisie-mobilière : conditions de mise en œuvre et de suspension La saisie immobilière : conditions de mise en œuvre, biens saisissables, déroulement La saisie des comptes bancaires et ses particularités La saisie-vente : conditions de mise en œuvre et déroulement de la procédure La prise de sureté judiciaire : les biens visés, la typologie des suretés (nantissement ou hypothèque), le formalisme à respecter A qui s'adresse cette formation ? HuissierAvocatJuriste Pré-requis de la formation Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation

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