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Sécurisez vos délégations de pouvoir, de signature et de fonction

Comundi Compétences
À Saint Denis ()

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Typologie Formation
  • Formation
Description

Sécurisez vos délégations de pouvoir, de signature et de fonction
Cette formation est disponible uniquement au format intra et pourra se dérouler dans vos locaux. Tarif formation : Nous consulter
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Programme

objectifs et à ceux de vos équipes. Contactez nous Fax : .... Tél : .... Recommander cette formation à un collègue Etre alerté des nouvelles formations sur ce thème Imprimer le programme complet de la formation Organiser cette formation dans vos locaux Objectifs de la formation Intégrer les dernières actualités et jurisprudences Cartographier les circuits de délégations possibles entre élus et fonctionnaires Informer les délégataires de leurs responsabilités Programme de la formation Jour 1 de la formation :Focus sur les impacts des nouveaux textes réglementaires- La loi de simplification du droit et d'allègement des procédures du mai , qui permet aux maires et aux présidents des EPCI de déléguer leur signature aux responsables de services - Les modifications du code des marchés publics de décembre - La loi du février Mesurer les conséquences de l'organisation générale des collectivités locales sur la prise des décisionsDélimiter le rôle des exécutifs, des commissions permanentes et bureaux, des assemblées délibérantes. Mettre en place la délégation de pouvoir à un organe, à une personne, notamment du conseil municipal vers le Maire- Identifier les domaines dans lesquels le conseil municipal peut organiser une délégation de pouvoir vers le Maire - Connaître les conséquences pratiques Rédiger vos délégations de pouvoirs et en assurer la validité- Limiter et préciser le transfert de pouvoirs : comment le rédiger ? - Doter le délégataire de « la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants pour assumer sa tâche » Délégations de fonction : les règles juridiques à respecterDélégations des présidents vers les vice-présidents ou bureaux, du Maire vers les adjoints et les conseillers municipaux délégués Jour 2 de la formation :A qui déléguer la signature de l'EluLes fonctionnaires susceptibles de recevoir une délégation de signature dans les communes, départements et régions - Concilier sécurité juridique et efficacité de gestion administrative - Identifier les documents qui peuvent être signés par les fonctionnaires - Dans quels cas une délégation de signature est-elle illégale Regime juridique et légalité : comment sécuriser ses actes- S'assurer de la présence d'un texte - Identifier les modalités et risques liés à l'exigence de publicité - Souligner le caractère partiel et précis - Préciser les bénéficiaires autorisés - Indiquer la durée de la délégation - Eviter les dangers et pièges dans le cas des délégations permanentes Points de vigilance et responsabilitésMesurer la portée de la délégation au regard de la responsabilité financière et de la responsabilité pénale Cas particuliers- les contrats et marchés publics - les emprunts et instruments financiers Cas pratique : Comment rédiger les délibérations de délégations de pouvoir, les arrêtés de délégation de fonction et de signatureAvec l'aide du formateur, les participants énumèrent les différents éléments à prendre en compte pour assurer la sécurité juridique des actes A qui s'adresse cette formation ? Pré-requis de la formation Une connaissance générale des principes de droit public est demandée aux participants.

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