Savoir négocier un accord collectif d'entreprise

Formation

À Paris

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    1 Jour

  • Dates de début

    Dates au choix

Maîtriser le cadre légal et les éléments-clés de la négociation collective dans l'entreprise.Conduire et mener les négociations.Assurer l'application et gérer les évolutions d'un accord collectif.

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
13-15 Rue Viète, 75017

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

Connaissance des IRP ou niveau de la formation : « Comprendre le fonctionnement et les attributions des représentants du personnel » (SR2230).

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Les Avis

Les exploits du centre

2017

Toutes les formations sont actualisées

L'évaluation moyenne est supérieure à 3,7

Plus de 50 opinions au cours des 12 derniers mois

Ce centre est avec Emagister depuis 15 ans.

Le programme

Les partenaires de la négociation et la procédure de conclusion d'un accord

En présence d'organisations syndicales d'entreprise :

représentativité des organisations syndicales ;

conditions de désignation du DS et sort de son mandat.

En l'absence d'organisations syndicales d'entreprise ou dans le cadre de la négociation dérogatoire :

négociation avec des élus mandatés ou non mandatés ;

négociation avec les salariés et référendum.

Cas pratique : identifier les organisations syndicales représentatives à la suite des élections professionnelles

La procédure de conclusion des accords

Le principe de l'accord majoritaire.

Les marges de négociations par rapport à l’ordre public conventionné.

Le cas particulier des accords d'épargne salariale, de prévoyance et de retraite supplémentaire.

Cas pratique : négocier dans le cadre d'une négociation dérogatoire (procédures et périmètre de la négociation)

La conduite de la négociation

Engagement de la négociation collective.

Les enjeux de la procédure négociation (convocation, participation, remise de l’information, transparence).

Cas pratique : comment préparer la négociation d’un accord et anticiper le calendrier des négociations

Les suites de la négociation

Rédaction de l'accord : les clauses obligatoires.

Opposabilité de la publicité des accords et l'entrée en vigueur.

Évolution du statut conventionnel.

Atelier de réflexion : comment limiter le risque de blocage dans le cadre d’une procédure de révision

Les négociations collectives d'entreprise

Les négociations collectives obligatoires :

identification des entreprises soumises à la négociation collectives obligatoires ;

négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

négociation annuelle sur l'égalité professionnelle homme/femme et la qualité de vie au travail ;

négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

La suite de la négociation collective obligatoire : accord et procès-verbal de désaccord.

Les sanctions attachées à certains thèmes de la négociation collective d’entreprise.

Cas pratique : opération de restructuration et les enjeux de négociation collective

Quelques exemples de négociations ponctuelles

L'accord de performance collective.

L’accord relatif au dispositif de ruptures conventionnelles.

Le licenciement pour motif économique.

Informations complémentaires

Les points forts de cette formation sont : Nombreuses mises en situation pour mieux appréhender étape par étape la négociation collective dans l'entreprise Retours d'expérience d'un intervenant expert des relations sociales

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