Savoir négocier un accord collectif d'entreprise
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Dates au choix
Maîtriser le cadre légal et les éléments-clés de la négociation collective dans l'entreprise.Conduire et mener les négociations.Assurer l'application et gérer les évolutions d'un accord collectif.
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Connaissance des IRP ou niveau de la formation : « Comprendre le fonctionnement et les attributions des représentants du personnel » (SR2230).
Les Avis
Les exploits du centre
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L'évaluation moyenne est supérieure à 3,7
Plus de 50 opinions au cours des 12 derniers mois
Ce centre est avec Emagister depuis 15 ans.
Le programme
Les partenaires de la négociation et la procédure de conclusion d'un accord
En présence d'organisations syndicales d'entreprise :
représentativité des organisations syndicales ;
conditions de désignation du DS et sort de son mandat.
En l'absence d'organisations syndicales d'entreprise ou dans le cadre de la négociation dérogatoire :
négociation avec des élus mandatés ou non mandatés ;
négociation avec les salariés et référendum.
Cas pratique : identifier les organisations syndicales représentatives à la suite des élections professionnelles
La procédure de conclusion des accordsLe principe de l'accord majoritaire.
Les marges de négociations par rapport à l’ordre public conventionné.
Le cas particulier des accords d'épargne salariale, de prévoyance et de retraite supplémentaire.
Cas pratique : négocier dans le cadre d'une négociation dérogatoire (procédures et périmètre de la négociation)
La conduite de la négociationEngagement de la négociation collective.
Les enjeux de la procédure négociation (convocation, participation, remise de l’information, transparence).
Cas pratique : comment préparer la négociation d’un accord et anticiper le calendrier des négociations
Les suites de la négociationRédaction de l'accord : les clauses obligatoires.
Opposabilité de la publicité des accords et l'entrée en vigueur.
Évolution du statut conventionnel.
Atelier de réflexion : comment limiter le risque de blocage dans le cadre d’une procédure de révision
Les négociations collectives d'entrepriseLes négociations collectives obligatoires :
identification des entreprises soumises à la négociation collectives obligatoires ;
négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
négociation annuelle sur l'égalité professionnelle homme/femme et la qualité de vie au travail ;
négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
La suite de la négociation collective obligatoire : accord et procès-verbal de désaccord.
Les sanctions attachées à certains thèmes de la négociation collective d’entreprise.
Cas pratique : opération de restructuration et les enjeux de négociation collective
Quelques exemples de négociations ponctuellesL'accord de performance collective.
L’accord relatif au dispositif de ruptures conventionnelles.
Le licenciement pour motif économique.
Informations complémentaires
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