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Maîtriser les règles du crédit à la consommation

Formation

À Evreux ()

1 050 € HT

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Niveau

    Niveau intermédiaire

  • Heures de classe

    7h

  • Durée

    1 Jour

Méthode pédagogique de la formation
Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

À propos de cette formation

Intégrer la nouvelle réglementation sur le crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement.
Appliquer cette nouvelle législation dans son quotidien commercial.
Prévenir les responsabilités civiles et pénales de la commercialisation du crédit.

Commerciaux, Vendeurs sur site, Attachés commerciaux...

Questions / Réponses

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Les Avis

Les matières

  • Crédits
  • Information
  • Consommation
  • Responsable
  • Encadrer
  • Rendre
  • Problématique
  • D'application
  • Champs
  • Opérations soumises
  • Amortissables

Le programme

Introduction : La problématique du crédit à la consommation

  • Rendre le crédit à la consommation plus responsable
  • Encadrer les crédits « toxiques »
  • Prévenir et réguler les litiges nés du crédit à la consommation

Le champs d'application du crédit à la consommation

  • Les opérations soumises
  • Les crédits amortissables
  • Le crédit affecté
  • Le prêt personnel
  • Les crédits renouvelables
  • Les opérations exclues : relatives aux immeubles, en raison de leur brièveté, en raison de leur montant

La protection dans la formation du crédit à la consommation

L’encadrement de la période précontractuelle :

  • Les règles relatives à la publicité
  • L’information précontractuelle du consommateur
  • L’explication due à l’emprunteur : Mise en garde des risques
  • La vérification de la solvabilité de l’emprunteur

L’encadrement de la conclusion du crédit :

  • Le formalisme de l’offre de crédit : Délai et fiche d’information
  • L’acceptation définitive de l’offre de crédit : Droit de rétractation et délai d’acceptation

La protection dans l’exécution du crédit à la consommation

  • L’information de l’emprunteur
  • La défaillance de l’emprunteur
  • Le remboursement anticipé par l’emprunteur

Le risque du surendettement

La procédure ordinaire de traitement du surendettement

  • Les conditions d’ouverture :
  • La situation patrimoniale du débiteur
  • La bonne foi du débiteur

Les conséquences de la saisine par le débiteur

  • Délai pour examiner la demande par la commission de surendettement
  • Effets de la recevabilité de la demande : Suspension des poursuites

Issues de la procédure ordinaire :

  • Le plan conventionnel
  • Les mesures imposées par la commission : rééchelonnement, réduction des taux d’intérêts

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

  • Les conditions d’ouverture : Absence d’actif
  • Les effets de la procédure : effacement des dettes non professionnelles

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :

  • Les conditions d’ouverture : Présence d’un actif
  • Les effets de la procédure : Liquidation des biens et clôture

Exercice pratique

Le consultant et les participants élaborent un tableau des mesures d'informations de l'emprunteur, ils analysent ensembles les contrats de prêt à la consommation et les demandes de saisines de la commission de surendettement

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