Réglementation et pratique des marchés publics - niveau 2

Comundi Compétences
À Saint Denis

Prix à consulter
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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Saint denis
Durée 2 Jours
Début 25/01/2018
autres dates
  • Formation
  • Saint denis
  • Durée:
    2 Jours
  • Début:
    25/01/2018
    autres dates
Description

Vous avec déjà suivi la formation « Réglementation et pratique des marchés publics – Niveau 1 » ou vous avez déjà des connaissances en ce qui concerne les marchés publics et vous souhaitez en savoir plus ? Comundi, en partenariat avec Stratégies Formation, vous propose une formation de deux jours pour voir et comprendre les dernières réglementations en ce qui concerne les marchés publics. Vous intégrerez les dernières évolutions réglementaires et vous maitriserez les différentes procédures spécifiques.
La formation vous dotera de nombreuses nouvelles compétences en réglementations communautaires et nationales, en organisation des contrôles administratifs, en gestion des risques juridiques, en contrôles des marchés et en notion d’opérations. Vous étudierez les procédures spécifiques, aborderez la sous-traitance et la co-traitance et apprendrez à sécuriser l’exécution et le suivi des marchés.

Installations

Où et quand

Début Lieu
25 janv. 2018
29 mars 2018
28 juin 2018
11 oct. 2018
06 déc. 2018
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
Voir plan
Début 25 janv. 2018
29 mars 2018
28 juin 2018
11 oct. 2018
06 déc. 2018
Lieu
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
Voir plan

Foire aux questions

· Quels sont les objectifs de cette formation?

Objectifs Intégrer les dernières évolutions réglementaires : décret du 25 mars 2016, loi Sapin II du 9 décembre 2016 et décret du 10 avril 2017 Maîtriser les procédures spécifiques Savoir faire face aux risques contentieux

· À qui s'adresse-t-elle?

Pour quel public ? Directeur et responsable des marchés publics Directeur et responsable de la commande publique Jurists en marchés publics Acheteur public Directeur et responsable des montages complexes Directeur et responsable administratif et financier Toute personne amenée à participer à la passation et/ou à l'exécution d'un marché public

· Prérequis

Pré-requis Avoir une connaissance des règles fondamentales en matière de marchés publics ou avoir suivi Réglementation et pratique des marchés publics - Niveau 1 (BC10)

· Qu'est-ce qui différencie cette formation des autres ?

Les plus Un perfectionnement au cadre réglementaire des marchés publics avec de nombreux cas pratiques.

Opinions

5.0
Évaluation de la formation
100%
Recommandé
4.8
excellent
Évaluation du Centre

Opinions sur cette formation

A
Anne-Françoise R
5.0 06/09/2017
Le meilleur de la formation: Formatrice très impliquée et très compétente, grande diversité des approches présentées.
À améliorer: Très bien comme ça
Recommanderiez-vous cette formation ?: Oui

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Catherine M., Responsable marketing
5.0 12/11/2014
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À améliorer: .
Recommanderiez-vous cette formation ?: Oui

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Performances de ce centre

2016
2015

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L'évaluation moyenne est supérieure à 3,5

Plus de 50 opinions au cours des 12 derniers mois

Ce centre est avec Emagister depuis 10 ans.

Qu'apprend-on avec cette formation ?

Gestion
Marché public
Marchés publics
Juge
Administratif
Concurrence
Procédures
Sécurité
Pratique
Gestion des risques
Réglementation
National
Evolution
Règles
Éxecution
Opération
Communautaire
Contrôle administratif
Risque juridique
Contrôle des marchés
Suivi des marchés

Programme

Jour 1 : PERFECTIONNEMENT AU CADRE JURIDIQUE DES MARCHES PUBLICS Maîtriser la réglementation communautaire et nationale des marchés publics

  • Les principes fondamentaux et généraux de la commande publique
  • L'impact des directives européennes : marchés publics, concessions, fusion, secteurs exclus et recours
  • Analyse des nouvelles dispositions et de leurs conséquences directes sur vos pratiques : l'ordonnance du 23 juillet 2015, le décret d'application du 25 mars 2016 et la loi Sapin du 9 décembre 2016
Comprendre l'organisation des contrôles administratifs
  • Les contrôles internes
  • Les contrôles externes : contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, contrôle du Juge administratif (recours pré-contractuels et contractuels, contrôle du Juge de la concurrence (fonctionnement, Actions de l’Autorité de la Concurrence et de la DGCCRF) et contrôle du Juge pénal
  • Exemples types de sanctions et peines encourues
Identifier les risques juridiques propres à la commande publique
  • Les pratiques relevant du juge de la concurrence : entente classique ou complexe, abus de position dominante...
  • Les pratiques relevant du juge pénal : favoritisme, prise illégale d'intérêts...
  • Les impacts de la loi Sapin II en matière de droit pénal de la commande publique: le maintien du délit de favoritisme et l'accroissement des contrôles sur la passation et l'exécution des marchés publics
Cerner les recours possibles avant et après notification d'un marché : le juge de l'acte administratif
  • Les règles de recours au référé pré-contractuel: jusqu'à la signature du marché
  • Le recours contractuel : après la signature du marché
  • Les recours classiques : recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat
Les règles et le formalisme à respecter pour attribuer un marché public
  • Les règles pour les établissements où la CAO n'est plus obligatoire
  • La composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres (collectivités territoriales)
Anticiper les contrôles de vos marchés
  • La rédaction du rapport de choix : le formalisme à adopter
  • Le choix des documents à transmettre
  • Les pièges à éviter pour se conformer aux contrôles
Jour 2 : PERFECTIONNEMENT A LA PRATIQUE DES MARCHES Maîtriser la notion d'opération dans les marchés publics de travaux
  • Les critères de définition d'une opération par nature de prestations : unité fonctionnelle, technique, ou économique
  • Analyser les principales jurisprudences concernant les modalités de définition d'une opération pour sécuriser vos choix
Les spécificités des marchés à procédure négociée
  • Les marchés adaptés à cette procédure
  • Les règles de mise en concurrence

Les procédures spécifiques : quand et comment y recourir

  • La procédure du dialogue compétitif pour les marchés complexes
  • L'appel d'offres sur concours : les spécificités et les règles à respecter (anonymat, indemnisation des candidats, etc.)
  • Les marchés de conception-réalisation : dans quels cas associer élaboration du projet et exécution des travaux

Les différentes formes de prix dans un marché public

  • Les prix unitaires et forfaitaires
  • Les prix définitifs et provisoires
  • Les prix fermes et fermes actualisables
  • Les prix ajustables et révisables
Sous-traitance et co-traitance dans les marchés publics : les pièges à éviter
  • Les obligations et responsabilités des différents acteurs
  • Prévenir et traiter les litiges liés à l'exécution de ces marchés
Sécuriser l'exécution des prestations et le suivi des marchés
  • Les garanties exigées du titulaire du marché
  • Le contentieux de la tenue des délais
  • La gestion des avenants et la décision de poursuivre
Mandater le solde d'un marché : respecter les délais et obligations
  • Le projet de décompte final
  • Le décompte général
  • La décision d'admission dans le cas de marchés de fournitures


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