Régimes matrimoniaux, PACS, donations, successions : préserver ses droits dans toutes les situations familiales

Choix du régime matrimonial : quels effets sur le patrimoine privé ?

Régime légal, communautaire et séparatiste : conséquences pour les époux et leurs créanciers.

Protections complémentaires du conjoint, intérêt des clauses préciputaires.

Précautions à prendre pour les prises de garantie sur les biens communs, indivis, protection du logement familial.

Notion de dettes de ménage.

Procédure de changement de régime matrimonial : loi de programmation de la justice 2018-2022.

Divorce : incidence quant aux dettes nées pendant le mariage.

Acquisition d'un bien en cours de divorce, prise de garantie en période transitoire.

Étude de cas : situations relatives aux prises de garantie, distinction entre masse active et passive, biens engagés en cas de dettes des époux

Caractéristiques, nature juridique des biens acquis.

Problématique en cas de décès de l'un des deux conjoints.

Comment protéger son concubin ?

Étude de cas : hypothèse du décès d'un concubin

Constitution du contrat de PACS, nature juridique des biens acquis.

Décès d'un conjoint, nécessité d'un testament.

Comment se dépacser ?

Succession légale sans conjoint.

Droits du conjoint survivant face aux héritiers légaux.

Incidences du démembrement de propriété.

Intérêt de la donation au dernier vivant pour le conjoint survivant.

Gestion de l'indivision successorale.

Atelier « Transmission » :

quid dans l'hypothèse d'une famille recomposée ?

évaluer et vérifier ses acquis.

Distinction entre donation et testament.

Typologie des donations et critères de choix.

Conséquences de la transmission d'usufruit, quasi-usufruit, nue-propriété, pleine propriété, SCI.

Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants, créer des pactes successoraux.

Encadrer l'option de l'héritier.

Recourir au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers.

Flexibilité des règles relatives à la gestion de l'indivision ?

Droits fiscaux liés aux dons.

Incidence des donations lors de la liquidation de la succession.

Risques de contentieux liés à l'assurance-vie.

Fiscalité applicable aux successions.

Exercice d'application : différences de traitement patrimonial dans une variété de situations en matière de donation et de succession