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Réforme du droit des contrats et obligations - Paris & régions

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Réforme
Contrats
Avocat

Programme

Objectifs de la formation Faire le point sur la réforme et ses impacts sur les actes courants et techniques contractuelles Zoom sur : promesse unilatérale, action en nullité, condition suspensive Le(s) formateur(s) Luc GRYNBAUM Professeur à l'Université Paris-DescartesPatrick KASPARIAN of Counsel; maître de conférence à l'Université de Reims - Valmy Avocats ParisMarc DE SAINT VICTOR Directeur associé - Fidal BayonneFrédéric LEPLAT Avocat et maître de conférence à Lille - Avocat conseilSandra ROMAIN Avocat - SF avocatsFrançois CHENEDE Professeur - Université de Lyon 3Sylvia GUERIN Avocat - Ernst & Young Les plus de la formation Attendue depuis plusieurs années, la réforme du droit des contrats et des obligations entre en vigueur le 1er octobre . Cette réforme, s'inscrivant dans une volonté d'amélioration des relations contractuelles, modernise les pratiques de négociation et de gestion des contrats. Programme de la formation Jour 1 de la formation :La formation du contratLa responsabilité précontractuelle et l'exigence de bonne foi La promesse unilatérale et les sanctions La question de la capacité Le pacte de préférence et l'action interrogatoire Les conditions de validité du contratLa capacité et les modalités de représentation des signataires Les vices du consentement La détermination de la violence économique et ses conséquences sur la vie du contrat L'obligation d'information et la réticence dolosive La fixation du prix et les nouveaux pouvoirs du juge en cas de requalification L'exécution du contratL'exécution imparfaite du contrat et les conséquences sur le prix : la réduction, la révision… Le cas de l'exécution forcée L'exécution en nature ou l'allocation de dommages-intérêts Les cas d'ouverture à la renégociation Les nouvelles sanctions offertes au créancier en cas de défaillance de son contractant La nullité avec la possibilité conditionnée de confirmation et la caducité Les clauses d'avenir : renouvellement, prorogation et tacite reconduction Les risques contentieuxL'interventionnisme du juge Les dispositions sources de contentieux Quelques conseils pour rédiger ses clauses contractuelles Le nouveau régime des obligations et ses impacts sur la pratique contractuelleL'obligation conditionnelle et l'obligation à terme Le nouveau champ d'application de la cession de créances La cession de dette A qui s'adresse cette formation ? AvocatJuristeNotaire Pré-requis de la formation Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation

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