Le redressement judiciaire et la mise en liquidation d'une société

Comundi Compétences
À Saint Denis

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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Saint denis
Début 06/04/2018
autres dates
Description

Objectifs Maîtriser l’ensemble des étapes de la procédure de redressement judiciaire Connaître l’ensemble des droits et obligations dans le cadre d’une procédure de redressement Apurer efficacement le passif de sa société

Installations

Où et quand

Début Lieu
06 avr. 2018
15 nov. 2018
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Lieu
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Foire aux questions

· À qui s'adresse-t-elle?

Pour quel public ? Avocat Directeur et responsable juridique Juriste Collaborateur d’un service juridique Directeur et responsable du contentieux Expert-comptable

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Qu'apprend-on avec cette formation ?

Redressement judiciaire
Liquidation
Droit des société
Liquidation d'une société
Procédure
Bilan social
Bilan économique
Procédure de redressement judiciaire
Droit
Juridique

Programme

Déterminer les modalités préalables à la procédure de redressement judiciaire

  • Les personnes concernées par le redressement judiciaire
  • La date de demande du redressement judiciaire
  • Les conditions nécessaires à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
  • Le coût de la procédure

Respecter chaque étape de la procédure de redressement judiciaire

  • La durée de la période d’observation
  • Les diligences à réaliser au cours de la période d’observation : inventaire du patrimoine, liste des créanciers
  • La clôture de la procédure par extinction du passif lors de la période d’observation
  • La cession de toute ou partie de l’entreprise au cours de la période d’observation

Mettre en place le plan de redressement

  • La réalisation d’un bilan économique et social
  • L’élaboration et l’arrêt du plan de redressement
  • La durée du plan

Appréhender les conséquences de la procédure de redressement judicaire

  • Les conséquences pour l’entreprise : la poursuite des contrats en cours, l’interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture…
  • Les conséquences pour le débiteur
  • Les conséquences pour les créanciers de l’entreprise

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