Procédure d'appel

Objectifs de la formation Connaître les conditions d'admission de l'appel Identifier les différentes procédures Maîtriser les effets de l'appel Le(s) formateur(s) Jacques BELLICHACH Avocat spécialisé en droit procédural Programme de la formation Jour 1 de la formation :Procédure d'appel LES CONDITIONS DE L'APPELConditions relatives aux décisions contestéesDécisions rendues en premier ressort et dernier ressort Décisions non-susceptibles d'appel Décisions susceptibles d'appel immédiat ou d'appel différé Conditions temporellesDélais d'appel en matière contentieuse Délais d'appel en matière gracieuse Délais d'appel spéciaux et des ordonnances de référé Conditions relatives aux partiesQualité et intérêt de l'appelant Appel incident et appel provoqué Intervention volontaire et forcée Effets de la renonciation à l'appel LA PROCEDURE D'APPELLa procédure contentieuse avec représentation obligatoireIntroduction de l'instance Déroulement de l'instance « circuit court » et « circuit long » Délais d'échange des pièces et conclusions Rôle et pouvoirs du conseiller de la mise en état La procédure contentieuse sans représentation obligatoireDomaines concernés Règles générales de procédure Rôle et pouvoirs du magistrat instructeur La procédure gracieuseForme de la demande Règles générales de procédure L'urgence en cause d'appelLa procédure à jour fixe Requêtes et référés devant le Premier Président de la cour d'appel LES EFFETS DE L'APPELEffet suspensif de l'appelPrincipe et exceptions de l'effet suspensif Demande d'octroi de l'exécution provisoire Demande d'arrêt de l'exécution provisoire Effet Dévolutif de l'appelPrincipe de concentration des moyens Interdiction des prétentions nouvelles Faculté d'évocation des juges d'appel A qui s'adresse cette formation ? Avocats Pré-requis de la formation Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation