La prise illégale d’intérêt
Formation
À Saint Denis
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legal&network
Formation (93) Seine-Saint-Denis / En présentiel 7h - 1 Jour1 095 € HT -
Ecole Française de Comptabilité - EFC
Titre professionnel A distancePrix sur demande
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
Objectifs Identifier les caractéristiques de la prise illégale d’intérêt Maîtriser la procédure applicable Mesurer les sanctions possibles
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Pour quel public ? Avocat Juriste Directeur et responsable juridique Directeur et responsable du contentieux Dirigeant
Les Avis
Les exploits du centre
Toutes les formations sont actualisées
L'évaluation moyenne est supérieure à 3,7
Plus de 50 opinions au cours des 12 derniers mois
Ce centre est avec Emagister depuis 16 ans.
Les matières
- Prise illégale d'intérêt
- Délit
- Responsabilité
- Responsabilité pénale
- Sanction
- Jurisprudence
- Contentieux
- Contentieux pénal
- Droit
- Droit pénal
Le programme
Cerner la notion de prise illégale d’intérêt
- La qualité de l’auteur
- La mission de la présumée coupable
- L’existence d’un intérêt matériel ou moral dans une entreprise ou une opération
- Les exceptions
Prouver et poursuivre la prise illégale d’intérêt
- L’instantanéité du délit
- La prescription du délit de prise illégale d’intérêt
- L’exécution successive
- La conservation d’un intérêt ou le délit continu
- Le report de prescription du fait d’une prise illégale d’intérêt dissimulée derrière une façade licite
- La complicité de la prise illégale d’intérêt
Sanctionner la prise illégale d’intérêt Zoom sur les récentes solutions jurisprudentielles et leurs conséquences en pratique
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