Comundi Compétences

Pratique de la saisie immobilière

Comundi Compétences
À Saint Denis

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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Saint denis
  • Formation
  • Saint denis
Description

Objectifs Déterminer les formalités de saisie de l’immeuble Identifier les formalités préalables au jugement d’orientation Analyser les procédures relatives aux ventes amiables et forcées

Installations (1)
Où et quand
Début Lieu
Consulter
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Lieu
Saint Denis
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Foire aux questions

· À qui s'adresse-t-elle?

Pour quel public ? Avocat Directeur et responsable juridique Juriste Collaborateur de service juridique Responsable et directeur comptable Expert-comptable Huissier de justice Mandataires

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Saisie
Droit
Immobilier
Juridique
Juridiction administrative
Juridictions pénales
Jugement
Procédures
Biens immobiliers
Formalités
Saisie immobilière

Programme

Déterminer les formalités de saisie de l'immeuble

  • Les conditions de mise en oeuvre
  • Le commandement de payer valant saisie: contenu et effets
  • Publication: modalités et effets
  • Les incidents possibles

Identifier les formalités préalables au jugement d'orientation

  • Procés-verbal de description: formalisme et effets
  • Audience d'orientation: formalisme et issues
  • Jugement d'orientation: intervention et contestations

Analyser la procédure relative à la vente amiable

  • La demande du débiteur
  • La réponse du juge
  • La procédure

Analyser la procédure relative à la vente forcée

  • La procédure
  • La visite du bien
  • La vente aux enchères
  • L'audience d'adjudication

Décrypter les effets de l'adjudication

  • Distribution du prix
  • Surenchère


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